Porté par le gouvernement, le « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » devrait être examiné prochainement au parlement. Il vise à réformer en profondeur le cadre de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Instaurer une contribution unique des entreprises
Actuellement, les entreprises doivent régler deux types de contributions pour la formation auprès de différents organismes : la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de la formation professionnelle. D’un taux variable selon l’effectif de l’entreprise, cette dernière est calculée sur l’année civile dès lors que l’établissement compte au moins 11 salariés.
Le projet de loi prévoit qu’à partir de l’année 2019, les sociétés devront verser une contribution unique au titre de la formation, fusionnant les deux taxes existantes. Cette contribution devrait être versé directement à l’Urssaf ou bien aux Caisses de la Mutualité sociale agricole (CMSA) le cas échant, hormis une fraction (0,08 % de la masse salariale) correspondant à l’actuel hors-quota.
Quel sera le taux unique de contribution des entreprises ?
Selon le projet de loi, le taux de contribution total devrait dépendre de la taille des entreprises. Le taux s’élèvera à 0,99% de la masse salariale pour les entreprises avec un effectif de moins de 11 salariés. Il sera de 1,56% pour les entreprises employant 11 à 250 salariés et de 1,68% pour les grandes entités de plus de 250 employés.
Les petites sociétés de moins de 11 salariés bénéficiant toujours d’une contribution réduite car elles ne versent pas actuellement de contribution au développement de la formation professionnelle.
France Compétences, nouvel acteur de la formation
Une partie des fonds collectés via cette contribution unique auprès des entreprises devraient permettre de financer la formation professionnelle. En détail, cela concerne 0,35% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 0,75% aux autres entreprises. Le reste des fonds collectés devant étoffer le budget de financmeent dédié à la formation en alternance.
Une nouvelle agence nationale, France Compétences, doit être créée pour jouer un rôle central en matière de gestion et de redistribution des fonds. L’organisme aura à charge de gérer les sommes destinées à financer le Compte personnel de formation (CPF), le Conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs du secteur privé et la formation des demandeurs d’emploi ainsi que le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les sommes destinées au financement de la formation en alternance sont reparties entre les futurs « opérateurs de compétences » qui sont amenés à remplacer les actuels OPCA et à France Compétences.
Télécharger ici le « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».