Aujourd’hui, une agence de travail temporaire peut mettre un apprenti à la disposition d’une entreprise. Comme pour tous les contrats, chacune des parties prenantes ont des droits et des obligations spécifiques.
Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le contrat d’apprentissage en intérim dans notre dossier.
Il faut savoir que le nombre d’apprentis qui peuvent être accueillis simultanément au sein d’une ETT est fixé à cinq par maître d’apprentissage.
A qui s’adresse le contrat d’apprentissage en intérim ?
Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (limite qui devrait s’étendre à 30 ans dans le cadre de la loi avenir professionnel). Une dérogation peut être accordée pour les plus de 25 ans si le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment conclu et conduit à un niveau de diplôme supérieur, ou encore au cas où la rupture du contrat d’apprentissage s’est faite pour une raison ne dépendant pas de la volonté du jeune ou encore à cause d’une inaptitude physique et temporaire.
Dans un cas ou dans l’autre, la souscription du contrat doit se faire dans un délai maximum d’un an suite à l’expiration du contrat précédent. Il faut également que l’apprenti ait moins de 30 ans lors de la conclusion du contrat.
Néanmoins, la limite d’âge ne s’applique pas pour le jeune travailleur en situation de handicap et pour celui ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise qui ne peut être réalisé que si le diplôme ou le titre qui sanctionne la formation suivie est obtenu.
A noter qu’il est interdit d’employer un jeune en apprentissage à des travaux mettant en danger sa santé et sa sécurité.
Fonctionnement du contrat d’apprentissage en intérim
Avant tout, le contrat d’apprentissage intérimaire s’appuie sur le dispositif de droit commun et intègre ensuite les spécificités de la relation triangulaire avec l’entreprise utilisatrice.
L’ETT est dans l’obligation d’établir les trois contrats ci-après :
- un contrat d’apprentissage Cerfa FA 13 de droit commun signé avec le salarié intérimaire,
- un contrat de mise à disposition apprentissage signé avec l’entreprise utilisatrice et annexé au Cerfa,
- un contrat de mission apprentissage signé avec le salarié intérimaire et annexé au Cerfa
Il faut savoir que le Cerfa apprentissage est le contrat liant l’apprenti à l’agence d’emploi tandis que les contrats de mise à disposition et de mission servent à régir les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage par la prise en compte de la relation triangulaire. Ces trois contrats doivent être établis pour une durée similaire.
Le contrat d’apprentissage en intérim
Comme il n’y a pas de formulaire spécifique au travail temporaire, le formulaire de droit commun (Cerfa FA 13) doit être utilisé en trois exemplaires originaux.
Les annexes au contrat d’apprentissage intérimaire
Pour les salariés intérimaires, il existe deux modèles d’annexes à joindre au Cerfa 13, notamment :
Un contrat de mise à disposition apprentissage
Il est conclu entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice et les mentions obligatoires sont les suivantes :
- l’intitulé du titre ou du diplôme que l’apprenti prépare,
- la nature des travaux confiés à l’apprenti, lesquels doivent être liés directement à la formation professionnelle prévue au contrat d’apprentissage,
- le nom du maître d’apprentissage désigné au sein de l’entreprise de travail temporaire
- le nom du maître d’apprentissage désigné au sein de l’entreprise utilisatrice, ses titres ou diplômes ainsi que la durée de son expérience professionnelle dans l’activité, liée avec la qualification recherchée,
- les modalités selon lesquelles l’entreprise utilisatrice informe l’ETT au sujet du déroulement de la formation professionnelle de l’apprenti,
- les modalités selon lesquelles la liaison entre les maîtres d’apprentissage et le centre de formation des apprentis est organisé
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Contrat de mission apprentissage
Le contrat de mission apprentissage doit être joint au contrat d’apprentissage (Cerfa FA 13) qui est conclu entre l’ETT et l’apprenti intérimaire. Il doit aussi comporter les mentions obligatoires du contrat de travail temporaire « classique » ainsi que les mentions qui figurent dans le contrat de mise à disposition apprentissage visées plus haut.
Le contrat de mission apprentissage doit être conclu avec « formation professionnelle en apprentissage » comme motif.
Quelle est la durée du contrat?
Le contrat de travail de type particulier peut être conclu soit dans le cadre d’un CDD de un à trois ans, soit un CDI débutant par une période d’apprentissage égale au cycle de formation.
Pour chaque cas, la durée minimale d’une mission de travail temporaire au sein d’une entreprise utilisatrice ne peut être inférieure à six (06) mois. Cette durée comprend également le temps consacré aux formations dispensées en CFA ou en section d’apprentissage. A l’issue du contrat d’apprentissage, l’apprenti a la possibilité de faire un changement d’orientation professionnelle ou d’opter pour compléter sa formation. Il lui est aussi possible de signer un autre contrat d’apprentissage ou toute autre mesure de formation.
Comment se déroule l’apprentissage en intérim?
Le dispositif d’apprentissage consiste à alterner enseignement théorique en CFA avec enseignement pratique au sein de l’entreprise utilisatrice où l’apprenti est délégué. En principe, la formation théorique se fait en Centre de Formation des Apprentis ou tout autre établissement bénéficiant d’une habilitation.
Visite médicale
L’apprenti a l’obligation d’effectuer une visite médicale d’embauche afin de se faire établir une fiche médicale d’aptitude. La visite doit se faire au plus tard dans les deux mois suivant son embauche et avant la fin de la période d’essai en entreprise. L’apprenti mineur doit bénéficier d’une surveillance médicale renforcée.
Quel est le rôle du CFA ?
Le CFA a pour rôle de dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique à l’apprenti. Ces enseignements viendront compléter la formation en entreprise. L’enseignement théorique varie selon le CFA et le type de qualification préparée et ne doit pas être inférieure à 400 heures par an, quelle que soit la date de démarrage du contrat.
Ainsi, le CFA nomme un tuteur dont les missions sont les suivantes :
- Suivi de l’apprenti et prise en charge de la liaison avec le maître d’apprentissage désigné au sein de l’agence d’emploi et celui de l’entreprise utilisatrice,
- S’assurer du bon déroulement du contrat d’apprentissage.
Le CFA donne à ces maîtres d’apprentissage des documents pédagogiques qui peuvent leur être utile, tel que le livret d’apprentissage.
Comment se passe la rupture du contrat d’apprentissage ?
Au-delà des 45 jours de période d’essai, consécutifs ou non de formation pratique, il peut être possible de rompre le contrat d’apprentissage par accord écrit de l’agence d’emploi et de l’apprenti ou à défaut, par le conseil des Prud’hommes s’il y a faute grave ou manquements répétés de l’une des parties à ses obligations. La rupture de contrat peut aussi avoir comme motif l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier préparé. Ainsi, la rupture ne peut être du fait de l’entreprise utilisatrice et ce, durant toute son exécution.
Comment renouveler le contrat d’apprentissage ?
L’apprenti a la possibilité de compléter sa formation par la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité à ces dispositifs.
Rémunération du contrat d’apprentissage en intérim
Salaire
Périodicité du salaire
L’apprenti intérimaire perçoit une rémunération mensuelle englobant les périodes de formation en CFA et les périodes de pratique au sein de l’entreprise utilisatrice. Le salaire versé est identique au cours des périodes de formation et des périodes de mission.
A combien s’élève le salaire de l’apprenti intérimaire ?
Le salaire de l’apprenti intérimaire est similaire à celui que perçoit un apprenti employé dans l’entreprise utilisatrice. Son montant comprend soit un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté, soit un montant fixé par accord conventionnel de branche ou d’entreprise.
| Ancienneté | 16-17 ans | 18-20 ans | 21 ans et plus |
| 1ere année | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC |
| 2ème année | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC |
| 3ème année | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC |
Exonération des cotisations
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Pour les entreprises employant 11 salariés et plus
Au sein de ces entreprises, les salaires versés aux apprentis bénéficient d’une exonération des éléments suivants :
- des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (vieillesse, décès, invalidité, maternité, maladie) et des prestations familiales
- des cotisations salariales AGFF, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Restent dues :
- la part patronale des cotisations AGFF, d’assurance chômage et de retraite complémentaire,
- les cotisations patronales accident du travail/maladie professionnelle, l’assurance des créances de salariés, l’aide au logement, la contribution de solidarité autonomie, la taxe d’apprentissage, les participations à la formation continue et à l’effort construction et le versement transport,
- les cotisations dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à un % du SMIC.
L’assiette est égale à la rémunération mensuelle minimale légale fixée en % du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67).
Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11% du SMIC.
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Pour les entreprises employant moins de 11 salariés
Ce type d’entreprise bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales et salariales d’origine légales et conventionnelles. En revanche, elles doivent toujours payer les cotisations accident du travail et maladie professionnelle. Par ailleurs, le montant des charges est lié au taux d’accident du travail.
Non versement de l’IFM
Le contrat de mission d’apprentissage fait partie des contrats concernés par l’exonération de versement de l’IFM puisqu’il s’agit d’une formation professionnelle au cours de la totalité du contrat d’apprentissage.
Congés payés
L’apprenti a droit à des congés payés dans le cadre de son contrat d’apprentissage. Au cas où il n’a pas pris tous ses congés au cours de son contrat, il a droit à une ICCP qui correspond au solde des congés acquis et non pris.
La protection sociale et les avantages sociaux
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La protection sociale
Le jeune en contrat d’apprentissage par intérim a droit au régime de prévoyance complémentaire de la branche du travail temporaire. Les contributions de prévoyance complémentaire que l’employeur verse bénéficient d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale.
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FASTT
L’apprenti intérimaire a droit à des prestations de la part du FASTT (fond d’action sociale du travail temporaire), notamment la mutuelle, la garde d’enfants et le logement avec ou sans condition d’ancienneté. L’employeur doit verser une cotisation FASTT de 0,15% sur la totalité du salaire versé au jeune en contrat d’apprentissage intérimaire.
Comment l’apprenti intérimaire est-il encadré ?
L’apprenti a droit à un encadrement de la part de deux maîtres d’apprentissage (de l’ETT et de l’entreprise utilisatrice).
Au sein de l’agence d’emploi
Le maître d’apprentissage doit avoir au moins exercé pendant deux ans au sein d’une ETT. Il a pour mission de suivre l’apprenti au cours de sa formation, de faire en sorte à ce qu’il progresse et de faire la liaison avec le CFA et le tuteur dans l’entreprise.
Au sein de l’entreprise d’accueil
La personne désignée comme tuteur au sein de l’entreprise d’accueil doit être majeure et posséder les compétences professionnelles ci-après :
- Soit Posséder un diplôme qui relève du même domaine professionnel que celui préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins similaire à ce dernier,
- Et avoir deux ans d’expérience dans une activité professionnelle liée à la qualification que sanctionne le diplôme ou titre préparé,
- Soit avoir trois ans d’expérience / d’activité professionnelle liée avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti,
- Et ayant un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
- Soit justifier de trois ans d’expérience professionnelle liée au diplôme ou au titre préparé par l’apprenti après avis du recteur.
Le tuteur a l’obligation d’apporter sa contribution à l’acquisition des compétences qui correspondent à la qualification au diplôme au titre visé par l’apprenti. Il doit aussi assurer la liaison entre le CFA et le maître d’apprentissage au sein de l’ETT. Son accompagnement de l’apprenti doit être permanent et les fautes commises par celui-ci engagent sa responsabilité (sauf celles qui sont intentionnelles). Le nombre d’apprentis que le tuteur en entreprise d’accueil peut accompagner est limité à deux (02) au maximum.
Seuils sociaux et fiscaux
Comment calculer l’effectif ?
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’agence d’emploi et de l’entreprise d’accueil afin d’appliquer les dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d’effectif minimum, sauf celles qui sont relatives à la tarification des accidents de travail.
Quota d’alternants
Le jeune en apprentissage intérimaire est pris en compte dans les effectifs d’alternants de l’entreprise d’accueil pour atteindre le quota d’alternants afin de ne pas être soumis à la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage).
Qu’est-ce que le crédit d’impôt apprentissage ?
Le crédit d’impôt apprentissage concerne les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en fonction du régime du bénéfice réel d’imposition et qui emploient des apprentis au contrat dont la durée est de 1 mois au minimum.
Ce crédit est égal à 1 600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis. Ce dernier se calcule au titre d’une année civile en prenant en compte les apprentis ayant un contrat qui dure 1 mois au minimum.
Il est possible pour l’entreprise d’avoir droit à un crédit d’impôt majoré de 2 200 €, notamment quand l’apprenti a la qualité d’un travailleur en situation de handicap. Le plafond du montant crédit d’impôt s’élève ainsi au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minorés des subventions publiques perçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis au sein de l’entreprise.
Les dépenses de personnel sont constituées par les rémunérations des apprentis et leurs accessoires ainsi que les charges sociales obligatoires.
Comment financer les dépenses en Centre de Formation des Apprentis ?
Les dépenses pour la formation en CFA sont des dépenses dites libératoires de la taxe d’apprentissage. Néanmoins, les salaires versés à l’apprenti au cours de son contrat ne sont pas pris en compte.
Établissement d’un budget pour le contrat d’apprentissage en intérim
Budget
Ci-dessous quelques postes budgétaires clés qui interviennent au contrat d’apprentissage pour déterminer son seuil de rentabilité.
| Recettes | Dépenses |
| Facturation à l’entreprise d’accueil | Rémunération de l’apprenti |
| Prime d’apprentissage (uniquement pour les ETT de moins de 250 salariés) | Frais annexes |
| Crédit d’impôt | Frais de structure |
Il est important de noter que comme les coûts pédagogiques du CFA sont financés par la taxe d’apprentissage de manière directe, les coûts pédagogiques ne mobilisent donc aucune dépense.
Les entreprises employant plus de 250 salariés qui ne bénéficient pas de l’aide à l’apprentissage n’ont à déduire que le crédit d’impôt, lequel s’applique selon la situation fiscale de l’entreprise.
Quelles sont les formalités administratives ?
L’entreprise désirant procéder au recrutement d’un apprenti doit effectuer les démarches administratives suivantes :
- 1- Remplir et signer avec l’apprenti intérimaire le contrat d’apprentissage, en utilisant
le formulaire Cerfa FA 13 (formulaire et notice à télécharger sur www.faftt.fr).
- 2- Rédiger un contrat de mise à disposition apprentissage en utilisant l’annexe au Cerfa
(à télécharger sur www.faftt.fr) et effectuer une signature avec l’entreprise utilisatrice qui accueille l’apprenti intérimaire.
- 3- Etablir un contrat de mission apprentissage en utilisant l’annexe au Cerfa (à télécharger
sur www.faftt.fr) et le signer avec l’apprenti intérimaire.
- 4- Adresser à la CCI de la ville (chambre consulaire dont dépendent les agences d’emploi),
au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant le début du contrat, les documents suivants :
– formulaire Cerfa FA 13
– contrat de mise à disposition – annexe au Cerfa FA 13
– contrat de mission – annexe au Cerfa FA 13
Quels sont les documents à conserver en agence d’intérim?
L’ETT doit tenir à la disposition du service d’enregistrement de la CCI les pièces ci-après :
- Titres ou diplômes du maître d’apprentissage et justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l’apprenti, pour le maître d’apprentissage de l’agence de travail temporaire et pour le maître d’apprentissage de l’entreprise utilisatrice.
- Avis du recteur ou services assimilés lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les diplômes requis.
- Avis du rectorat ou des services assimilés en cas de réduction ou d’allongement de la durée de l’apprentissage ou en cas de début de l’apprentissage en dehors de la période légale.