Les organismes de formation certificateurs ont jusqu’au 1er mars pour déclarer l’ensemble de leurs partenaires habilités à préparer leurs certifications auprès de France compétences, qui met à leur disposition une plateforme dédiée.
L’obligation de déclaration des partenaires habilités
Tout organisme de formation doit être habilité par un organisme certificateur pour pouvoir dispenser une formation certifiante. C’est pourquoi les organismes et ministères certificateurs doivent déclarer les partenaires habilités à organiser des formations préparant à leurs certifications.
L’objectif est d’apporter « une information-clé pour les usagers, financeurs et acteurs de l’emploi et de l’orientation, notamment en vue du contrôle de l’éligibilité des formations au Compte personnel de formation (CPF) ».
Comment faire la déclaration ?
France compétences met à disposition des organismes certificateurs une plateforme pour simplifier la procédure de déclaration. Les organismes certificateurs ont jusqu’au 1er mars pour finaliser leur déclaration. Le régulateur précise que « les organismes qui n’auraient pas enregistré leurs partenariats pourront être mis en demeure de se conformer à leurs obligations ».
Ces informations seront publiées sur des fiches-répertoires et communiquées à la CDC (Caisse des dépôts) en vue du contrôle des organismes proposant des formations certifiantes sur le site Mon compte formation.
Depuis que cette obligation a été instaurée par la loi Avenir professionnel, plus de 42.000 habilitations ont été produites aux deux répertoires nationaux de France compétences. 13% des fiches du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et 8% des fiches du Répertoire spécifique (RS) mentionnent désormais des partenaires.
Consultez la Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS) ici et le communiqué de presse de France compétences rappelant aux organismes certificateurs l’obligation de déclarer les partenaires habilités à préparer aux certifications professionnelles ici.