La réforme de la formation professionnelle instaurée par la loi Avenir professionnel modifie le système de certification des organismes de formation. Des décrets viennent de paraître pour préciser les nouveaux critères de qualité des actions de formation ainsi que le référentiel et les modalités de délivrance des certifications.
Un nouveau critère sur l’environnement professionnel
La principale nouveauté introduite par les décrets est l’instauration d’un septième critère : « L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Par ailleurs, les autres critères ont été reformulés.
La qualité des actions de formation sera dorénavant évaluée selon les critères suivants :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Les nouvelles modalités d’audit et de certification des actions de formation
Les modalités d’audit par les certificateurs connaissent également des évolutions :
- La certification des prestataires sera accordée pour 3 ans.
- La liste des organismes certificateurs accrédités sera publiée sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle. France compétences publiera la liste des instances de labellisation qui pourront aussi délivrer la certification.
- Les conditions d’accréditation de ces organismes et instances sont fixées par arrêté. Ils devront transmettre au ministre les listes des prestataires qu’ils ont certifiés.
- Les organismes financeurs (État, Régions, Pôle emploi, CDC, OPCO, CPIR, Agefiph) devront veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. Ils pourront mutualiser leurs actions de contrôle et effectuer des signalements relatifs à leurs contrôles qualité auprès du ministère.
Consultez les décrets n° 2019-564 (sur les critères) et n°2019-565 (sur le référentiel) et l’arrêté correspondant.