Une circulaire du 22 avril 2019 du Ministère de l’économie et des finances prévoit, en application d’une directive européenne, la mise en œuvre d’un « centre d’assistance » dans chaque état membre de l’UE afin de fournir des informations sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
A quoi sert la reconnaissance des qualification professionnelles ?
Faire reconnaître ses qualifications professionnelles est impératif lorsque l’on souhaite travailler dans un autre pays de l’Union européenne dans lequel sa profession est réglementée. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle par le pays d’accueil.
- S’il s’agit de s’installer dans un autre pays pour y pratiquer sa profession, on rentre dans le cas de figure du libre établissement et il est indispensable de procéder à la reconnaissance de ses qualifications.
- S’il s’agit de fournir des services à titre temporaire dans un autre pays, on se place dans le cas de la libre prestation de services et une déclaration préalable au premier exercice suffit. Il existe une exception pour les professions ayant des incidences graves pour la sécurité ou la santé car l’État membre d’accueil peut exiger de procéder à une vérification préalable des qualifications.
Des « centres d’assistance » pour les professions réglementées
Les professions réglementées, c’est à dire soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente, pourront s’informer auprès du Guichet Entreprises (guichet-qualifications.fr) afin de trouver l’autorité compétente apte à répondre sur le fond aux interrogations soulevées en matière de qualifications professionnelles pour une profession ou activité.
Les autorités compétentes ont pour mission l’assistance effective des demandeurs. Elles assurent à ce titre une fonction administrative de constitution de la demande et, en tant que de besoin, une fonction d’accueil physique du public.
Le CIEP (Centre international d’études pédagogiques) conserve son rôle de centre d’information sur les procédures de reconnaissance académique des études effectuées à l’étranger et d’instance compétente pour apprécier la comparabilité des systèmes éducatifs à travers la délivrance d’attestations dites de comparabilité pour toute profession non règlementée, conformément à la Convention de Lisbonne ratifiée par la France en 1999.
La sollicitation du « centre d’assistance » peut intervenir dans le cadre d’une demande d’exercice en libre prestation de service ou en établissement, ainsi qu’à l’occasion d’une simple demande d’information préalable de la part d’un particulier, avant même qu’il n’engage une démarche formelle de déclaration préalable ou de reconnaissance de qualifications professionnelles auprès d’un État membre d’accueil.