Les entreprises françaises peuvent désormais signer un contrat de professionnalisation avec un candidat étranger résidant en France sous certaines conditions. Le cas diffère suivant que le candidat soit un ressortissant provenant d’un pays appartenant à l’espace économique européen ou non.
De plus, les candidats originaires d’un pays hors de l’UE doivent disposer d’une autorisation de travail (qui peut être demandée à titre provisoire) pour signer un contrat de professionnalisation et l’accès à la formation est conditionnée à l’exécution préalable d’une première année de formation initiale suivie en France.
Retrouvez dans ce dossier nos informations détaillées sur les possibilités d’accès au contrat pro pour les candidats étrangers !
L’accès au contrat pro pour les candidats étrangers
Le contrat de professionnalisation est accessible à tous les candidats étrangers quels que soient leur niveau de diplômes ou certifications.
Pour être éligible, le candidat étranger doit résider de façon régulière en France et pouvoir justifier d’une domiciliation sur le territoire.
Les ressortissants étrangers originaires d’un pays non situé dans l’espace économique européen doivent disposer d’une autorisation de séjour valant autorisation de travail ou à défaut faire une demande d’autorisation provisoire de travail auprès des services du Ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, depuis un décret datant de 2016, ces candidats étrangers doivent justifier au préalable d’une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation pour les candidats étrangers européens
Grâce à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs, les entreprises françaises peuvent facilement proposer un contrat de professionnalisation aux candidats étrangers originaires d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.
Il suffit au candidat de justifier de sa nationalité le rendant éligible avec une pièce d’identité en cours de validité lors de la signature du contrat de professionnalisation et de justifier d’une domiciliation en France.
Sont concernés les candidats étrangers ressortissant des pays suivants :
- Pays membres de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède
- Pays membres de l’Espace économique européen (EEE) : les 27 membres de l’UE + Islande, Royaume-Uni, Norvège et Liechtenstein
Le contrat de professionnalisation pour les candidats étrangers non-européens
Les ressortissant étrangers non-européens peuvent signer un contrat de professionnalisation uniquement dans le cadre d’un CDD à condition d’avoir déjà réalisé une première année d’études en France ! Les nouveaux arrivants ne peuvent donc pas contracter un contrat pro avec une entreprise française.
Seuls les résidents autorisés à séjourner avec un titre de séjour valide peuvent prétendre au droit de contracter avec une entreprise un contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Les titres de séjour permettant l’accès des candidats étrangers au contrat de professionnalisation sont les suivants :
- Carte de résident
- Carte de séjour pluriannuelle portant mention « passeport talent » ou « passeport-talent (famille) »
- Carte de séjour temporaire portant mention « stagiaire ICT (famille) »
- Carte de séjour pluriannuelle portant mention « travailleur saisonnier »
- Carte de séjour pluriannuelle portant mention « salarié détaché ICT »
- Carte de séjour pluriannuelle générale portant mention « salarié »
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant mention « étudiant » ainsi que le visa de long séjour « étudiant »
- Carte de séjour temporaire portant mention « travailleur temporaire »
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant mention « vie privée et familiale »
Ou, à défaut, un récépissé de première demande ou de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ou une autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l’article L. 311-11 et de l’article L. 311-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tous les travailleurs étrangers doivent entreprendre les démarches suivantes :
- La signature du CERFA n°15186*01 avec le futur employeur
- Fournir un certificat de scolarité attestant de leur formation dans leur école d’origine,
- Faire la demande de renouvellement du titre de séjour à la préfecture.
Par ailleurs, les étrangers bénéficiant d’un titre de séjour en règle mais n’autorisant pas leur titulaire à travailler doivent obligatoirement faire la demande d’une autorisation provisoire de travail auprès des services du ministère de l’intérieur français.
Une fois toutes les démarches administratives terminées, l’entreprise et son futur alternant peuvent débuter un contrat de professionnalisation sur une période de 6 à 12 mois.
Comment faire une demande d’autorisation provisoire de travail (APT) ?
Les ressortissant étrangers non ressortissant d’un pays et titulaire d’un titre de séjour ne permettant pas l’exercice d’une activité professionnelle doivent obligatoirement faire une demande d’Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès des services du ministère de l’intérieur avant de pouvoir signer un contrat de professionnalisation.
Cette demande doit être faite en ligne par l’employeur sur le site mis en place par le Ministère de l’intérieur et doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Le Cerfa 12434-03 du contrat de professionnalisation signé par l’employeur et par le futur salarié,
- Le titre de séjour en cours de validité (sauf pour les alternants mineurs),
- Une pièce d’identité en cours de validité,
- L’attestation d’inscription dans un organisme de formation professionnelle.
Le traitement de la demande sera transmis à l’OFII et l’autorité consulaire après validation. Le candidat devra par ailleurs passer un contrôle médical obligatoire, sans laquelle son autorisation de travail pourra être annulée.