Le contrat de professionnalisation ou « contrat pro » est un type de contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié alternant un apprentissage théorique au sein d’un organisme de formation et une mise en pratique en milieu professionnel dans l’entreprise.
A vocation qualifiante, il permet au candidat en alternance d’obtenir à la fin du contrat de professionnalisation un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle reconnue par l’État ou les branches professionnelles.
Très avantageux aussi pour l’employeur, ce contrat en alternance lui permet de former un candidat sur mesure selon les besoins de son entreprise tout en maitrisant ses coûts de recrutement.
Quelle qualification obtenir en contrat de professionnalisation ?
La formation en alternance d’un contrat de professionnalisation doit avoir pour objectif l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue sanctionné par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre reconnu par convention collective.
Le contrat de professionnalisation permet d’obtenir soit :
- un diplôme d’État du niveau CAP au Master (niveau I à niveau V)
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- une qualification reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche.
Qui peut signer un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu par les candidats suivants :
- jeunes âgés de 16 à 25 ans n’ayant pas terminée leur enseignement secondaire et sans qualification professionnelle
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrit à Pôle emploi
- bénéficiaires de minimas sociaux : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- bénéficiaire d’un précédent contrat aidé type contrat unique d’insertion (CUI)
Qui peut recruter un alternant en contrat pro ?
Toutes les entreprises du secteur privé, pourvu qu’elles s’acquittent des cotisations de financement de la formation professionnelle peuvent recruter en contrat de professionnalisation.
Dans le secteur public, la majorité des entreprises est également éligible ; seules les collectivités territoriales et les établissements administratifs directement liés à l’État sont dans l’incapacité de contracter un contrat de professionnalisation.
Les entreprises de travail temporaire ou intérimaire peuvent également conclure des contrats de professionnalisation dans la mesure où elles respectent le cadre de formation en professionnalisation.
Quel contrat de travail en professionnalisation ?
Un contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans ce dernier cas, la période de professionnalisation prend fin à l’issue de la formation du salarié et de son alternance.
La période de professionnalisation s’organise alors comme suit :
- En CDI : la formation commence par une période de professionnalisation correspondant à la phase de la formation en alternance et se déroule sur 6 à 24 mois selon les besoins d’apprentissage. Ensuite, le contrat de professionnalisation est établi en CDI et se poursuit en entreprise sous ce régime.
- En CDD : la formation dure généralement entre 6 et 12 mois. Elle peut s’étendre à 24 mois selon la situation du candidat.
Il est également possible de renouveler un contrat de professionnalisation selon la situation du candidat.
Le candidat recruté en contrat de professionnalisation a le même statut que les autres salariés de l’entreprise et bénéficie en conséquence des mêmes droits : mêmes congés, mêmes temps de repos hebdomadaire… et même temps de travail.
Organisation de la formation en contrat pro
Par définition, le contrat de professionnalisation suppose le suivi d’une formation à visée professionnelle dont les enseignements théoriques sont suivis en alternance avec une mise en pratique dans l’entreprise qui emploi l’alternant.
En contrat pro, la durée de formation suivie dépend du métier ou de la qualification préparée. Elle se monte à un minimum de 150 heures par an et représente entre 15 et 25 % de la durée du contrat pour un CDD ou de la période de professionnalisation pour un CDI.
C’est l’entreprise elle-même ou un organisme de formation dédié qui prend en charge la formation du candidat en contrat de professionnalisation pour la formation à la fois générale, technologique et professionnelle.
- Si la formation se déroule en entreprise, elle est dispensée par le service de formation interne : il faut alors que l’entreprise atteste qu’elle est capable de former ses candidats parce qu’elle dispose de locaux, de formateurs-tuteurs, d’un planning de formation et de supports pédagogiques.
- Si la formation est externe à l’entreprise, c’est à un organisme de formation de prendre le candidat en charge, à condition d’avoir un statut reconnu de personne morale (du type SARL, SASU, SCS, ou autre…). Il est aussi possible à une personne physique de se proposer pour être formateur : il lui faudra alors le faire sous un statut d’autoentrepreneur ou d’entrepreneur individuel.
Quel salaire en contrat de professionnalisation ?
La rémunération d’un alternant en contrat pro est calculée en pourcentage du SMIC ou du SMC – salaire minimum conventionnel – s’il existe et est plus favorable à l’apprenti.
Le salaire du contrat pro varie selon l’âge et le niveau de formation initiale du candidat en alternance :
| Moins de 21 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus | |
| Niveau inférieur au bac OU niveau IV non professionnel | 55% | 70% | 100% du SMIC (ou 85% du SMC) |
| Niveau supérieur ou égal au bac | 65% | 80% | 100% du SMIC (ou 85% du SMC) |
La rémunération d’un alternant de 26 ans et plus est égale à 100% du smic ou 85% du SMC (salaire minimum conventionnel) de branche s’il existe et lui est plus favorable.
À titre indicatif, le montant du SMIC mensuel brut s’élève au 1er mai 2022 à 1 645,58 euros. sur cette base, le salaire minimum d’un contrat pro en 2022 s’établit ainsi comme suit :
| Moins de 21 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus | |
| Niveau inférieur au bac OU niveau IV non professionnel | 905,07 € | 1 151,91 € | 1 645,58 € |
| Niveau supérieur ou égal au bac | 1 069,63 € | 1 316,46 € |
Modalités d’embauche en contrat de professionnalisation
Pour officialiser un contrat de professionnalisation, il faut que l’employeur envoie le CERFA 12434*02 dument signé par le candidat et l’organisme en charge de la formation (ainsi que les divers éléments administratifs constitutifs du dossier) à l’OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend son entreprise.
L’employeur a obligation de transmettre les documents à l’OPCO au plus tard dans les 5 jours suivant la signature du contrat entre les parties. L’OPCO a alors 20 jours pour traiter le dossier, donner un avis favorable et informer le candidat en contrat de professionnalisation et l’entreprise. L’OPCO se charge ensuite d’informer la Direccte et l’Urssaf du nouveau contrat de professionnalisation effectif.
Peut-on rompre un contrat de professionnalisation ?
Une fois passé la période d’essai, il est possible de rompre un contrat de professionnalisation dans les cas suivants :
- Le licenciement économique prévu par l’article 1233-3,
- La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur prévu à l’article L. 1243-4,
- Un redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le cas échéant, c’est à l’employeur d’informer l’OPCO et la Dreets (ex-Direccte) dans les 30 jours suivant la rupture du contrat de professionnalisation.