Depuis la loi n°2009-1437 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui précise notamment les droits à la qualification professionnelle, les candidats de nationalités étrangères peuvent donc suivre une formation en alternance en France. Alors que ceux-ci devaient auparavant justifier le plus souvent d’un diplôme de niveau Master pour suivre une formation en France, tous les niveaux de qualification sont désormais acceptés (Bac, Licence, DUT …) à l’entrée en formation.
En contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, suivre une formation en alternance est donc possible pour un candidat étranger. Encore faut il passer par la phase de recrutement en alternance du candidat étranger et cela dépend alors de la situation administrative du candidat potentiel.
Étrangers européens ou non européens, avec ou sans permis de séjour, mineur, beaucoup de critères conditionnent l’accès à la formation en alternance pour les candidats étrangers.
Les principes de base du Code du Travail
L’article L5221-5 du Code du Travail précise que pour exercer une activité professionnelle salariée et conclure un contrat de travail, tout ressortissant étranger, ne relevant pas de L’Espace Economique Européen ou la Suisse, doit être en possession d’une autorisation de travail en cours de validité. Sans la nationalité française, il peut accéder à une formation en alternance à durée déterminée (en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) mais ces contrats ne sont pas ouverts aux « primo-arrivants ».
Les démarches sont plus simples pour les jeunes étrangers ressortissants de la zone Europe.
Tandis que l’article R5221-7, stipule que les étudiants qui séjournent en situation régulière ne peuvent contracter ce type de contrat qu’à l’issue de la première année de résidence en France. C’est-à-dire à partir de leur entrée en France, date inscrite sur le récépissé. Ils doivent justifier de la cohérence du motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour la validation de leur diplôme.
Pour information, rappelons que :
- Le titre de séjour est délivré par La Préfecture, au service de la main-d’œuvre étrangère
- L’autorisation de travail est délivrée par la DIRECCTE, au service de la main-d’œuvre étrangère, du lieu de résidence de l’alternant. (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
Quel accès à l’alternance pour les candidats européens?
Le principe de la libre circulation s’applique aux jeunes européens ressortissants des deux entités Union européenne (E.U) et de l’Espace Economique Européenne (l’EEE), récapitulé ci-dessous :
États-membres de l’Union Européenne :
- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie Grècque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Royaume-Uni (en attente que le Brexit soit effectif)
L’Espace Économique Européenne :
Les mêmes membres que l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les candidats étrangers originaires de ces pays peuvent conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sans avoir à justifier d’une autorisation de travail. Les seules pièces à fournir sont :
- Une carte d’identité en cours de validité ou
- Un passeport en cours de validité
Les mêmes conditions d’admission au contrat d’alternance en France s’appliquent également pour les jeunes ressortissants de la Confédération Helvétique (SUISSE).
Quel accès à l’alternance pour les candidats non européens?
Ils peuvent accéder à ces formations et conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sous certaines conditions, à savoir :
- S’ils sont titulaires d’une carte de séjour « Vie privée, vie familiale », ils peuvent y accéder sans aucune condition
- S’ils séjournent en France régulièrement avec un titre de séjour valide
- S’ils séjournent en France avec une carte de séjour avec la mention « Etudiant »et « travail à titre accessoire », la Loi du 7 mars 2016, relatif aux droits des étrangers, leur donne le droit à la formation en alternance. Cette loi ouvre une exception concernant les primoarrivants qui ne pourront pas bénéficier de cette formation en alternance. Ils doivent séjourner effectivement et justifier d’une année d’études en France, avant de pouvoir postuler à ce dispositif de formation. Cependant, ils ont la possibilité de travailler, « à titre accessoire » sans dépasser les 964 heures annuelles en CDD ou en travail intérim. Les stages ne sont pas pris en compte.
Comment obtenir l’autorisation de travail?
Avec la carte de séjour et sa mention « travail à titre accessoire » ne donne pas le droit de travailler à temps complet et suivre une formation en alternance.
Avant de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le jeune étranger doit au préalable obtenir l’autorisation de travail et suivre la procédure de demande, à savoir :
- le formulaire CERFA N°15186*02 (cf notice N°51882#02) doit être rempli par l’employeur
- Cette demande, une fois, remplie, doit être transmise aux services de la DIRECCTE du lieu de résidence du candidat, au moins trois semaines avant le début du contrat. Le délai peut être long.
- Si le dossier est complet et que le candidat remplit toutes les conditions, sous réserve de dossier complet, une autorisation provisoire de travail (APT) lui sera communiquée par courrier.
- Présenter le titre de séjour avec mention « étudiant » en cours de validité
- Fournir une enveloppe timbrée avec les coordonnées et adresse postale de l’entreprise
- Justifier de l’attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement universitaire ou certificat de scolarité
- Fournir un justificatif de domicile
- Présenter le contrat d’alternance signé par les deux parties
- Eventuellement d’autres documents réclamés par l’administration
L’employeur doit accompagner le candidat dans cette démarche de demande d’autorisation de travail avant, pendant et après. Il doit assurer la validité de tous les documents auprès des organismes étatiques à toutes les étapes, car sa responsabilité est engagée.
Un mineur étranger peut il accéder à une formation en alternance?
Par défaut et selon la Loi Française, un mineur est autorisé de droit à séjourner sur le territoire. De fait, à partir de 15 ans et plus, il peut contracter un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée avec une condition : il doit solliciter impérativement une autorisation de travail auprès des services de la DIRECCTE (MOE). S’il satisfait aux conditions selon l’article L5221-5 du Code du Travail, l’autorisation de séjourner en France lui sera accordée de droit.
Avant tout démarrage de formation en alternance, il doit se procurer une « autorisation provisoire de travail » (APT) auprès de ce service. Il devra présenter les documents suivants pour ce faire :
- Fournir une pièce d’identité en cours de validité : CIN ou passeport
- Présenter le titre de séjour avec mention « étudiant » en cours de validité
- Justifier de l’attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement
- Fournir un contrat de travail en alternance, soit contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sur formulaire CERFA « Apprentissage » rempli par son employeur et lui-même en tant que salarié
- Fournir le formulaire CERFA n°15186*02, que son employeur a complété. Ce dernier n’aura pas à acquitter de taxe, pour la formation des étudiants étrangers en contrat d’alternance.