Les différents dispositifs d’aide au recrutement en contrat d’apprentissage pour les employeurs ont été refondés en 2019 dans une aide unique l’apprentissage à destination des entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, une nouvelle aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti a été mise en place en 2020 à titre temporaire par le gouvernement pour les contrats conclus entre le 01 juillet 2020 et le 28 février 2021.
Mise à part cette mesure exceptionnelle prise suite à la Covid-19, l’aide unique à l’apprentissage est le seul dispositif permanent d’aide à l’embauche d’un candidat en contrat apprentissage au bénéfice des entreprises, à l’exception de la déduction de la taxe d’apprentissage, de l’exonération des cotisations sociales et des aides spécifiques à l’embauche de travailleurs handicapés.
L’aide unique aux employeurs d’apprentis
L’aide unique à l’apprentissage est un dispositif mis en place le 1er janvier 2019 suite à la loi « Avenir professionnel » et visant à aider les entreprises qui recrutent en contrat d’apprentissage pour remplacer les anciennes aides suivantes : Aide TPE Jeunes apprentis, Prime régionale à l’apprentissage, Aide au recrutement d’un 1er apprenti et Crédit d’impôt apprentissage.
Les entreprises bénéficiaires
L’aide unique à l’apprentissage est ouverte uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti dans les départements français et les régions d’outre-mer.
Les contrats d’apprentissages concernés
L’aide couvre toute la durée de l’apprentissage mais concerne uniquement le recrutement d’un candidat en contrat d’apprentissage préparant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
Montant de l’aide à l’apprentissage
Pour l’employeur, le montant de l’aide unique pour le recrutement d’un candidat en contrat d’apprentissage s’élève à :
- Pour la 1ère année du contrat d’apprentissage : 4 125€ maximum
- Pour la 2ème année : 2 000€ maximum
- Pour la 3ème année : 1 200€ maximum
Au total, l’entreprise peut donc percevoir 6 125€ pour un contrat de 2 ans et 7 325€ pour un contrat de 3 ans.
Le versement de l’aide à l’apprentissage
Il s’effectue automatiquement au bénéfice de l’employeur à condition d’avoir rempli les démarches obligatoires de transmission du contrat à l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend l’entreprise (qui assure son enregistrement auprès de l’administration) et effectué les obligations de déclaration sociale nominative de l’apprenti.
L’aide unique à l’apprentissage est versée mensuellement à l’employeur, avant la date de rémunération de l’apprenti, selon sa présence relevée dans l’entreprise sur la base de la déclaration sociale nominative.
Nouvelle aide à l’embauche en apprentissage en 2020
Pour faire face aux difficultés économiques générées par la Covid 19, le gouvernement a mis en place à titre temporaire en 2020 une aide exceptionnelle pour les entreprises qui recrutent en contrat d’apprentissage entre le 01 juillet 2020 et le 28 février 2021.
Les entreprises bénéficiaires
Cette aide exceptionnelle est ouverte à toutes les entreprises qui recrutent un apprenti, y compris les entreprises de plus de 250 salariés si elles comptent au moins 5 % d’alternant dans leur effectif en 2021.
Ce quota d’alternants peut être réduit à 3 % si, en 2020, l’entreprise justifie d’une augmentation d’au moins 10 % de son nombre de candidats en alternance.
Les contrats d’apprentissage concernés
Cette aide couvre uniquement la 1ere année d’apprentissage et concerne le recrutement d’un candidat en contrat d’apprentissage jusqu’au niveau Master (Bac+5 ou niveau 7 du RNCP).
Montant de l’aide : jusqu’à 8000 euros pour la 1ere année d’apprentissage
Le montant de l’aide perçue par l’entreprise pour la 1ere année du contrat d’apprentissage s’élève à 8000 euros pour un apprenti de plus de 18 ans et 5000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans.
Cette nouvelle aide exceptionnelle à l’apprentissage permet ainsi de financer 100 % du salaire d’un apprenti âgé de 16 à 20 ans et 80 % du salaire pour un apprenti entre 21 et 25 ans révolus.
Comment demander l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ?
La demande de l’aide unique à l’apprentissage est initiée par l’employeur lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) dont dépend son entreprise.
L’enregistrement du contrat d’apprentissage passe par la transmission du contrat d’apprentissage signé par l’apprenti et par le CFA en charge de sa formation, ainsi que les pièces afférentes demandées par l’OPCO pour constituer le dossier. Cela doit être fait obligatoirement avant le début d’exécution dudit contrat ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant.
L’OPCO a alors 20 jours pour enregistrer le dossier complet avec le contrat, les annexes éventuelles et toutes les pièces justificatives. Ensuite, l’OPCO doit adresser à l’employeur le numéro d’enregistrement du contrat et en transmettre un exemplaire à l’employeur, au candidat recruté et aux services du Ministère du Travail.
C’est alors aux services de la DGEFP du Ministère du travail (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) de transmettre à leur tour les informations du contrat à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour commencer la mise en place du paiement de l’aide unique à l’apprentissage.
Pour le versement de l’aide par l’ASP, l’employeur a obligation de transmettre chaque mois la déclaration sociale nominative (DSN) du nouvel apprenti aux organismes sociaux (Ursaff, MSA, CPAM). Après vérification de la présence de l’apprenti dans l’entreprise, l’ASP verse ensuite l’aide en avance de sa rémunération.