L’employeur et le salarié signent un « contrat de travail » pour formaliser le contrat de professionnalisation dans le cadre d’une formation continue en alternance.

Il permet au salarié de se former pour obtenir une qualification professionnelle reconnue et à l’employeur de pourvoir à un besoin d’une main d’œuvre qualifiée à ses métiers. Ce cursus alterne enseignement théorique par un organisme de formation continue agréé et une mise en pratique de l’alternance dans l’entreprise.

Pourquoi l’entreprise a recours au contrat de professionnalisation ?

L’entreprise remédie ainsi à son besoin de recrutement grâce au contrat de professionnalisation et peut former un salarié à ses métiers et aux besoins spécifiques de son activité. Le candidat alternant le perçoit comme le moyen de trouver un emploi et de se former aux métiers de l’entreprise concernée. L’objectif du contrat de professionnalisation est de faciliter l’insertion professionnelle et de permettre à l’alternant un retour à l’emploi.

Déroulement de la procédure de recrutement

La conclusion du contrat

Pour conclure ce contrat de professionnalisation, les 2 parties doivent utiliser le formulaire CERFA EJ20, qui comporte 5 volets. Il doit être rempli selon les règles applicables en la matière. Des dispositions particulières sont à renseigner : durée maximale du contrat, la rémunération, etc. Comme tout contrat, il doit être rempli soigneusement.

Une fois le contrat signé et visé par les deux parties, chacun conserve le volet le concernant. L’employeur doit envoyer, sous 5 jours, les 3 autres volets à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont l’entreprise relève.

Le dossier d’enregistrement

Le dossier CERFA comprend les éléments suivants :

• les trois volets du formulaire CERFA EJ20 : les 2 parties ont pris soin de remplir les rubriques correctement
• le document qui précise les objectifs, programme et les modalités d’évaluation et d’organisation
• le diplôme ou titre obtenu à l’issue de la formation défini dans l’article D6325-11 du Code du Travail
• les pièces réclamées par l’OPCA qui complètent le dossier

Envoi du dossier CERFA

L’employeur dispose de cinq jours calendaires, suivant le début du contrat, pour transmettre à l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée dont il dépend, le dossier d’enregistrement.

La procédure d’enregistrement

L’OPCA dispose de vingt jours calendaires à partir de la date de réception du dossier complet :

• Il rend un avis sur la conformité de ce contrat de professionnalisation
• Il prend une décision sur la prise en charge du financement des dépenses relatives à la formation

Si l’OPCA a donné un avis favorable sur les 2 points ci-dessus :

• Il transmet le dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour l’enregistrer
• L’employeur reçoit une notification de la décision de financement

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, contrôle lors de la réception les conditions suivantes :

• La conformité du dossier par rapport à la législation
• Vérification des statistiques en contrat de professionnalisation

La DIRECCTE, à l’issue de ce contrôle, rend sa décision sur l’enregistrement du contrat et informe l’employeur et l’OPCA.

Dans quels cas le dossier d’enregistrement est-il refusé ?

L’OPCA peut donner un avis défavorable sur la conformité des points suivants par rapport aux cadres législatifs, règlementaires et enfin conventionnelles :

• La rémunération
• La durée du contrat
• La part de la formation
• La qualification : elle n’est pas éligible ou n’est pas prioritaire compte-tenu des orientations de la branche
• L’employeur n’est pas habilité à embaucher un salarié alternant sous contrat de professionnalisation
• l’OPCA n’a pas les fonds octroyés pour la prise en charge des dépenses relatives à la formation
• Le dossier est incomplet
• Tout autre motif

Comment remplir le formulaire d’enregistrement d’un contrat de professionnalisation?

Les rubriques du Formulaire CERFA EJ20 contiennent des rubriques qui doivent être renseignées correctement par chaque partie.

Côté employeur

• CODE NAF : les employeurs, autres que « particulier-employeur » doivent renseigner ici la principale activité de leur établissement
• CODE IDCC :
  • Indiquer l’identifiant de la convention collective de branche
  • Indiquer l’identifiant de la convention d’entreprise
  • Indiquer le code du statut pour les grandes entreprises
  • Indiquer code 9999 si le contrat ne dépend d’aucune convention collective
  • Indiquer code 9998 si la convention collective est en cours de négociation
  • Indiquer code 3180 si l’employeur est désigné comme particulier-employeur

Côté salarié :

Il doit renseigner les rubriques suivantes :

• Quelle était sa situation avant de conclure le contrat de professionnalisation :
  • il renseigne sa situation parmi les 10 items concernant son cursus scolaire : bénéficiaire du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), étudiant
  • Il indique la nature du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • Le type de salarié : intérimaire, à temps partiel, en contrat aidé
  • Autres statuts : en formation professionnelle, en recherche d’emploi, inactif
• Quel type de minimas sociaux il a pu bénéficier : Revenu de Solidarité Active (RSA), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), Allocation Adulte handicapé (AAH), API (Allocation Parent Isolé)
• Le diplôme ou le titre le plus élevé obtenu : en passant de « aucun diplôme ni titre professionnel » à un Doctorat (le plus haut pour un diplôme de niveau V)

Le contrat :

On doit renseigner correctement ces 2 rubriques :

• Le type de contrat :
  • Indiquer le contrat initial, en général ou conclu avec deux employeurs
  • Les conditions de renouvellement du contrat
  • Indiquer les avenants si on a modifié certaines conditions du contrat
• La rémunération :
  • Salaire en y incluant les primes et accessoires du salaire. Exclure l’indemnité de précarité, elle n’est pas due par l’employeur à la fin du contrat
  • Si contrat de travail temporaire, l’employeur renseigne le salaire horaire au début de formation, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice des congés

Les informations concernant la formation :

• Si le service interne de l’entreprise assure la formation, l’employeur renseigne le SIRET et son numéro de déclaration d’activité
• Indiquer également le nombre d’organismes de formation en incluant le service de formation interne
• Indiquer le diplôme ou le titre visé : on se réfère à la table de la rubrique « salarié »
• Indiquer le type de qualification :
  • Titre enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
  • CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
  • La qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale
• Indiquer les spécialités de formation : on peut utiliser le NSF à 3 chiffres, la nomenclature des spécialités de formation pour les postes de production ou de services