Le recrutement d’un salarié à temps partiel repose sur un contrat de travail dont la durée des heures travaillées est inférieure à la durée légale prévue par les accords d’entreprises ou la loi.
Dans le cadre de l’embauche d’un salarié, l’employeur peut choisir entre plusieurs types de contrats prévus par le Code du Travail. Ce contrat doit être consigné par un document écrit ou « contrat synallagmatique » et doit mentionner les termes suivants :
- La durée : contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)
- Le nombre d’heures travaillées : pour le contrat à temps plein ou contrat à temps partiel
Quelque soit le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), l’employeur peut limiter le temps de travail effectif du salarié en fonction de ses besoins mais il doit obligatoirement le préciser par écrit à la signature du contrat.
Les modalités et conditions du contrat de travail reprennent globalement celles prévues dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI à temps plein mais comportent cependant des spécificités propres au temps partiel. Toutes les infos pour savoir comment recruter un salarié à temps partiel dans notre dossier.
Quelle est la durée légale d’un recrutement à temps partiel ?
Quelle est la durée maximale d’un temps partiel?
Le temps partiel peut être calculé sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il se définit quand un salarié exerce un activité sur une durée inférieure aux limites suivantes :
- A la semaine : la limite supérieure de la durée de travail prévue par la loi est de 35 heures
- Au mois : la limite supérieure de la durée de travail prévue par la loi est de 151,66 heures
- A l’année : la limite supérieure de la durée de travail prévue par la loi est de 1607 heures
Dans le cas où la durée du contrat est inférieure à la durée légale de travail hebdomadaire, c’est-à-dire, 35 heures, on retient la durée de référence fixée par la convention ou l’accord de branche.
Quelle est la durée minimale garantie ?
La durée du contrat à temps partiel ne peut descendre au dessous d’un certain seuil quels que soient les besoins d’exercice de l’employeur. Le recrutement d’un salarié à temps partiel ne peut ainsi être inférieur à :
- 24 heures par semaine
- 104 heures par mois
- 1248 heures par an
Le salarié a la possibilité de revendiquer ces conditions de durée à son employeur il existe certaines dérogations en vigueur suivant les conventions de branche professionnel et ce droit n’est donc pas absolu.
Les conditions et modalités applicables au temps partiel
Le contrat à temps partiel peut être sollicité soit par l’employeur ou par le salarié lui-même. Il sera conclu dans les conditions suivantes :
- Il est conclu selon la convention ou l’accord collectif de branche professionnelle
- Il est conclu à l’initiative de l’employeur
- Il est conclu par la volonté personnelle du salarié
Quelles sont les conditions d’exécution du temps partiel?
Exercice sur une base hebdomadaires
Le salarié sous contrat à temps partiel effectue une amplitude de travail de 24 à 34 heures de travail par semaine. Il a la possibilité de travailler de la façon suivante :
- Chaque jour de la semaine, mais ne pourra pas effectuer des journées complètes
- Certains jours seulement, mais en journées complètes : le restant de la semaine étant chômé
Exercice sur une base mensuelle
Le salarié sous contrat à temps partiel effectue une amplitude de travail de 104 à 150 heures de travail par mois. Il a la possibilité de travailler plusieurs semaines complètes ou seulement quelques jours de la semaine.
Exercice sur une base annuelle
Le salarié sous contrat à temps partiel effectue une amplitude de travail de 1248 à 1606 heures de travail par an. Il a la possibilité de travailler des mois entiers ou une partie seulement. Par exemple, on peut donc annualiser ou moduler son temps de travail pour des raisons familiales par exemple.
Dans quelles conditions peut on recruter à temps partiel?
Compte tenu des contraintes de la durée légale de travail ; le contrat à temps partiel peut être conclu dans les cas de figure suivants :
Existence d’une convention ou d’un accord collectif de branche
Pour rappel, la convention ou l’accord collectif prévaut pour l’employeur. Elle organise le temps partiel et ses conditions d’exercice dans l’entreprise, entre autres dispositions.
A l’initiative de l’employeur
L’employeur a la possibilité de recourir au temps partiel pour des motifs organisationnels ou en fonction de la nature de son activité :
- Il procède à l’embauche de salariés
- Il place certains salariés en temps partiel sur la base du volontariat
Cependant, pour le mettre en œuvre, l’employeur doit respecter les dispositions et les modalités mentionnées dans les conventions en vigueur dans son entreprise : le contrat doit préciser les informations suivantes :
- La durée du contrat : à la semaine, au mois, à l’année
- La gestion des horaires : les durées, les heures complémentaires, les coupures journalières des horaires, les délais de prévenance minimum, etc
A l’initiative du salarié
Dans le cas où le salarié a fait le choix du temps partiel, l’accord collectif ou la convention a prévu et organise les modalités du contrat à temps partiel, à savoir :
- Les conditions pour prétendre au temps partiel
- Les conditions pour que les salariés à temps complet puissent prétendre au temps partiel
- Les modalités et formalités pour transmettre la demande à l’employeur
- Les formalités pour l’employeur pour signifier son droit de refuser le temps partiel en précisant le motif circonstancié et objectif du refus
En l’absence de convention ou accord collectif de branche
Dans cette configuration et en l’absence du cadre conventionnel, l’employeur fixe lui-même les règles et modalités d’organisation pour accéder au temps partiel. Il doit, cependant, le faire dans le respect du cadre légal du Code du Travail.
A l’initiative de l’employeur
Avant de signer un contrat à temps partiel, il est tenu au préalable de procéder la façon suivante :
- Convoquer le comité d’entreprise ou le cas échéant, les délégués du personnel : l’objet de la réunion est de les informer et de recueillir leurs avis, favorables ou non
- Transmettre le PV de cette réunion à l’inspection du travail si le salarié le demande selon le décret du 20 octobre 2016
A l’initiative du salarié
Le Code du Travail encadre et précise les modalités de demande du temps partiel, à savoir :
- La demande doit être envoyée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
- La demande doit mentionner le type de contrat à temps partiel souhaité (hebdomadaire, mensuel, annuel), la date prévue pour le début du temps partiel
- La demande doit être transmise dans un délai de 6 mois avant la date prévue pour commencer le temps partiel
- L’employeur dispose de 3 mois après réception de la demande pour y répondre par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il a le droit de refuser en le justifiant par les motifs suivants :
- Aucun emploi à temps partiel n’est disponible
- Aucun emploi n’est vacant dans la même catégorie professionnelle que le salarié demandeur
- Si l’employeur donne une suite favorable, il doit préciser les informations suivantes :
- Mentionner la durée de travail effective, qui doit correspondre à la demande du salarié
- Le contrat débute à la date prévue par le salarié pour passer en temps partiel
Dans quels cas un salarié peut il demander un temps partiel?
Une demande pour raisons familiales
Le Code du Travail organise les modalités de cette demande de temps partiel pour des raisons familiales. La réduction du temps de travail peut être répartie sur plusieurs semaines d’absence dans l’année. Cette demande doit être faite par écrit en précisant le motif. Elle sera transmise à l’inspecteur du travail en recommandé avec accusé de réception.
L’employeur a la possibilité de refus en précisant et justifiant par des motifs objectifs. Si l’avis est favorable, il doit préciser les éléments suivants :
- La durée de travail répartie sur l’année et alternant les périodes de travail et les périodes d’absence
- Les modalités de rémunération : si le salaire est mensualisé et ne tient pas compte du nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois, il doit prévoir le lissage annuel de la rémunération
- Evaluation de l’horaire collectif dans l’entreprise durant les périodes travaillées
- Payement des heures supplémentaires si la durée de travail légale ou conventionnelle est dépassée durant les périodes travaillées
Dans le cadre d’un congé parental
Suite à congé de maternité ou d’un congé d’adoption, le salarié a le droit de solliciter un temps partiel. Il adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié peut transmettre également une remise contre décharge en mentionnant la date de début, la durée du temps partiel ainsi que le nombre d’heures travaillées dans le contrat à temps partiel.
La demande est adressée un mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d’adoption, si le congé parental succède immédiatement à un congé de maternité ou d’adoption sans un délai d’interruption. Elle peut être transmise dans les deux mois avant la date prévue pour le début du contrat à temps partiel.
Si la demande a été effectuée selon les modalités prévues par la convention les accords collectifs, l’employeur n’a pas le droit de refuser une demande de congé parental à temps partiel.
Le salarié doit remplir certaines conditions pour prétendre au bénéfice de ce contrat à temps partiel, à savoir :
- Il doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Il effectue une durée minimum de 16 ou 24 heures de travail en application de la durée minimum du temps partiel
- Il doit bénéficier d’un congé parental de un an (la durée initiale) ou trois ans (la durée maximale), qu’il peut renouveler deux fois limité à trois ans
Dans le cadre d’un congé de solidarité familiale
Le salarié peut en faire la demande pour les situations suivantes : pour assister un proche se trouvant dans un état de santé grave, en danger de mort ou proche de sa fin de vie. Cette personne peut être son père, mère, enfant, son frère, sa sœur, ou également son colocataire. Son employeur ne peut lui opposer un refus. Le temps partiel ne peut pas être reporté à une date ultérieure.
Le salarié peut formuler la demande par tous les moyens : remise en mains propres ou lettre recommandée. Elle doit comporter les informations suivantes :
- La date prévue : date de début et date de fin, retour prévu
- Le motif du passage à temps partiel
- Le volume horaire prévu
- Le certificat médical relatif à l’état de santé de la personne assistée
Dans cette circonstance, on ne prend pas en compte l’ancienneté. Le temps partiel est de 3 mois au plus renouvelable. Il se termine à la fin de ce terme de 3 mois ou dans les 3 jours après le décès du proche ou à une date antérieure selon le choix du salarié. Le passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Le salarié doit respecter le délai de prévenance en informant son employeur au moins 15 jours avant le début du temps partiel. Toutefois, s’il y a caractère d’urgence attesté par un certificat médical, il peut démarrer son temps partiel dès réception de la demande par l’employeur. De même, la même exigence de délai de prévenance l’oblige à prévenir son employeur au moins 3 jours francs avant son retour dans l’entreprise, date de fin du temps partiel. Le salarié reprend son emploi ou équivalent avec un salaire identique.
En cas de création ou reprise d’une entreprise
Le Code du Travail précise les conditions du contrat à temps partiel dans le cas où le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, à savoir :
- il doit justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non dans l’entreprise.
- Son projet de création ou de reprise de société doit être sérieux et réel
- Il prévoit un temps partiel pour une durée de 1 à 2 ans, renouvelable une fois pour une durée de 1 an
- Il peut formuler sa demande par lettre recommandée, remise en mains propres ou tout autre moyen
- Cette demande doit contenir les informations suivantes :
- Une date précise
- La date de départ et la date de fin du temps partiel
- La durée égale ou inférieure à un an
- L’amplitude horaire de travail en temps partiel
- L’origine et les détails du projet : création ou reprise
- Il remet la demande 2 mois avant le début du temps partiel
Pour les entreprises de plus de 300 salariés au moins, l’employeur a le droit de le reporter si au moins 2% du personnel se trouve en contrat à temps partiel. Cependant, il ne peut pas reporter ce temps partiel au-delà de 6 mois à partir de la date de la demande du salarié. L’employeur consulte le comité d’entreprise ou les délégués du personnel pour obtenir leurs avis.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il peut refuser simplement cette demande de temps partiel s’il estime qu’elle pourrait entrainer des conséquences nuisibles pour la production de son entreprise ou sur sa bonne marche.
Conformément aux dispositions légales, il doit justifier son refus par tous moyens et à fournir un motif ou une explication. Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes s’il conteste ce refus dans un délai de 15 jours, à réception.
Pour renouveler le temps partiel, les mêmes conditions sont appliquées, surtout pour établir un avenant au passage en contrat à temps partiel.
Au bénéfice du compte de pénibilité
Il peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment :
- Si le métier est qualifié pénible, il fera l’objet d’un compte de pénibilité : on cumule les points de pénibilité.
- Si ce temps de travail réduit est équivalent à mi-temps, 10 points de pénibilité donnent droit à rémunération complémentaire à une compensation pendant 3 mois.
- Le salarié en situation de travail pénible a le droit de demander son passage à temps partiel pour ce motif. Il fera valoir tout ou partie de ses points de pénibilité.
- Si sa demande est acceptée, il effectuera une demande pour pouvoir utiliser ses points de pénibilité.
- Cette demande s’effectue sur un formulaire homologué qui précise :
- L’identité du salarié : nom, date de naissance, adresse postale
- Le nombre de points utilisés
- La durée du travail qu’il a choisie
- La durée de travail prévu par son contrat actuel
- La durée du travail appliquée dans son entreprise
- La durée de ce temps de travail doit être comprise dans une amplitude entre 20 à 80% de la durée de travail en vigueur dans l’entreprise
- L’employeur doit remettre à sa caisse la copie de l’avenant du passage en temps partiel
- Il transmet également les éléments utilisés pour rembourser le complément de rémunération et les cotisations légales ou prévues par la convention.
Au bénéfice de son ancienneté dans l’entreprise
Sont prioritaires les salariés pour les demandes de contrat à temps partiel qui occupent déjà un temps plein dans l’entreprise. Ils pourront prétendre à la même catégorie professionnelle ou similaire. Pour en bénéficier, ils doivent en formuler la demande par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant leur choix pour ce contrat à temps partiel, le volume horaire qu’il envisage et la date prévue de passage en temps partiel.
Son employeur présente le bilan annuel des contrats à temps partiel au comité d’entreprise. En cas de nombreuses demandes, il choisira quel salarié pourra répondre aux besoins de l’entreprise. Si le salarié remplit toutes les conditions, il ne pourra pas lui refuser son contrat à temps partiel. Le cas échéant, il peut encourir une condamnation provenant du conseil des prud’hommes et devra indemniser le salarié lésé.
Comment rédiger un contrat de travail à temps partiel ?
Formalisation du contrat
Le contrat à temps partiel doit obligatoirement être formalisé par écrit. A défaut, il sera requalifié comme un temps complet. Il peut être sous les formes suivantes :
- ce contrat à temps partiel peut être un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI)
- il peut prendre la forme d’un avenant à un contrat de travail pour passer en temps partiel pour un salarié qui bénéficie déjà d’un temps plein
S’il y a omission d’un document écrit de la part de l’employeur, ce dernier encourt une amende de 1500 € : il doit faire la preuve qu’il emploie ce salarié à temps partiel en fournissant les informations suivantes :
- Que sa durée de travail soit inférieure à la durée conventionnelle ou légale
- Que les horaires sont étalés sur la semaine, mois ou à l’année
- Que le salarié n’est pas à sa disposition à temps plein
- Qu’il est informé et en connaissance de ses horaires à temps partiel
Les mentions obligatoires
Sont obligatoires les éléments suivants sur le contrat à temps partiel ou son avenant :
- Qualification professionnelle du salarié : la liste de ses tâches et le coefficient de la classification selon la convention ou des accords collectifs
- Rémunération en y incluant le salaire de base et les primes
- Durée du travail prévue : sa durée minimale et maximale, répartie sur la semaine, au mois ou à l’année
- Répartition des horaires suivant le type de contrat à temps partiel
- Modification éventuelle de la répartition de la durée du travail en précisant les cas et les raisons de ces modifications
- La liste des différentes hypothèses
- Délai de prévenance ou de notification de 7 jours avant le début du contrat
- Ou de 3 jours minimum, délai prévu par la convention ou l’accord collectif, à l’initiative unilatérale de l’employeur
- Modalités d’information du salarié de la nouvelle répartition
- Les moyens d’information du salarié des horaires journaliers inscrits dans une clause du contrat ou un avenant
- Le nombre d’heures complémentaires au-delà de la durée de travail prévue au contrat
Autres clauses du contrat à temps partiel
L’employeur peut ajouter d’autres clauses, telles que :
- Les clauses relatives à un CDD en cas d’embauche sous un CDD à temps partiel
- Les clauses qui relèvent d’une convention collective qui incluent des clauses absentes dans tous les contrats, quel que soit leur type
- La clause d’exclusivité ne peut pas intégrée dans un contrat à temps partiel, sauf si elle protège un intérêt absolu de l’entreprise
Sanctions relatives à l’absence de clauses
Si l’employeur omet de mentionner sur le contrat à temps partiel les clauses sur la durée de travail ou sa répartition ; il encourt une amende de 1500 €. Par ailleurs, s’il n’est pas en capacité de prouver que le salarié a été informé sur ces clauses par écrit, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes qui peut requalifier le contrat à temps partiel en contrat en temps complet.