Le contrat d’apprentissage est un type de contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié alternant un apprentissage théorique au sein d’un organisme de formation et une mise en pratique en milieu professionnel dans l’entreprise.
Il permet au candidat en alternance d’obtenir à l’issue du contrat d’apprentissage une qualification reconnue par l’État en milieu professionnel, sous forme de diplôme, certificat ou d’une qualification professionnelle reconnue. Très avantageux aussi pour l’employeur, ce contrat lui permet de former un candidat sur mesure selon les besoins de son entreprise.
Quel diplôme ou qualification peut-on obtenir en contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage permet de préparer un diplôme d’État de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur : CAP, Bac pro, BTS, DUT, Licence, Master…
Il permet aussi d’obtenir une qualification professionnelle reconnue par un titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire nationale des certifications professionnelles) selon le type de contrat d’apprentissage signé.
Qui peut signer un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est ouvert aux candidats âgés de 16 à 30 ans (29 ans révolus) au moment de la signature du contrat, ainsi qu’aux mineurs de 15 ans sortis du collège sur dérogation. Il peut également être conclu par les candidats de plus de 30 ans en cas de situation particulière les ayant empêchés de terminer leur formation en contrat d’apprentissage plus tôt.
Un contrat d’apprentissage peut également être conclu sans limite d’âge par les candidats handicapés et ou les candidats à la reprise ou à la création d’une entreprise conditionnée à l’obtention d’un titre ou diplôme en rapport avec leur activité.
Qui peut employer un apprenti ?
Toutes les entreprises du secteur privé, y compris les associations, sont aptes à recruter en contrat d’apprentissage dès lors que l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de la formation.
L’employeur doit garantir que l’équipement, les conditions de travail, les techniques utilisées, les conditions d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du cadre d’apprentissage sont suffisante pour permettre une formation satisfaisante.
Dans les faits, le financement de la formation en apprentissage suivie en CFA ne peut être pris en charge par l’OPCO (Opérateur de compétence) dont dépend l’employeur que si l’entreprise est assujettie à la taxe d’apprentissage et aux cotisations obligatoires de financement de la formation professionnelle. Dans le cas contraire, l’entreprise qui recrute un apprenti doit contribuer au financement de la formation.
Les entreprises de travail temporaire sont également autorisées à conclure des contrats d’apprentissage dans le cas où elles mettent en place une formation professionnelle dispensée en CFA ou en section d’apprentissage en même temps que l’apprenti effectuent une mise en pratique en entreprise dans le cadre de ses missions de travail temporaire.
Les entreprises des secteurs public non industriel et commercial peuvent également recruter en apprentissage dans les conditions définies par les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6272-2 du code du travail.
Quel contrat de travail en apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage peut être signé en contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Dans ce dernier cas, il débute par une période limitée d’apprentissage correspondant à la durée de la formation.
En général, la durée du contrat est le plus souvent équivalente à la durée du cycle de formation de l’apprenti mais il est admis que l’entreprise puisse dépasser le cadre de la formation, notamment dans le but de préparer une préparer une embauche définitive. Dans le cadre d’un CDI, la durée de formation du contrat d’apprentissage ne peut excéder 4 ans.
Un salarié en contrat d’apprentissage dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise qui l’emploie. En matière de congés, un apprenti ayant le même statut d’un salarié normal, il bénéficie des mêmes droits et dispose ainsi de 30 jours de congés payés annuels à raison de 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé. L’apprenti bénéficie également de 5 jours de congés supplémentaires pour la préparation de ses examens en CFA ou à domicile.
Un candidat a le droit de signer deux contrats d’apprentissage simultanément ; dans ce cas, le temps de travail doit alors être réparti dans les deux entreprises sans excéder le temps de formation pratique prévu. De plus, les deux employeurs et le candidat en apprentissage doivent convenir d’un commun accord des modalités de partage liées à l’alternance.
Comment s’organise la formation en contrat d’apprentissage ?
Le principe du contrat d’apprentissage repose sur l’alternance d’un enseignement théorique suivi dans un organisme de formation dédié et d’une mise en pratique en entreprise. Les modalités et l’organisation de la formation en apprentissage varie en fonction du type et du niveau de diplômes ou titres visé par l’apprenti.
La durée de la formation en contrat d’apprentissage est d’1 an au minimum, de 3 ans au maximum ; elle dépend du type de diplômes ou qualification professionnelle préparé en apprentissage.
Pour les travailleurs handicapés ou en cas de redoublement, de réorientation ou de spécialisation du candidat, la durée maximale du contrat d’apprentissage peut se monter à 4 ans.
La durée annuelle minimale des formations dispensées dépend là encore de la nature du diplôme préparé en contrat d’apprentissage :
- 400 heures par an pour la préparation de diplôme type CAP, BEP et BP,
- 675 heures par an pour la préparation des BAC PRO et BTS,
- 400 heures par an (ou celle du minima indiqué au référentiel de formation) pour les Mentions complémentaires (MC),
- Et minima indiqué au référentiel de formation pour tous les autres diplômes ou titres possibles de préparer en contrat d’apprentissage.
Le « maitre d’apprentissage« , relais de la formation dans l’entreprise
Le contrat d’apprentissage impose la nomination d’un « maître d’apprentissage » par l’entreprise qui recrute un apprenti. Nommé parmi les salariés de l’entreprise, le maître d’apprentissage enseigne à la nouvelle recrue ce qu’il doit apprendre, supervise sa formation et fait le lien avec l’organisme de formation à travers une évaluation régulière du candidat en contrat d’apprentissage.
Il doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau équivalent au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et relevant du même domaine professionnel. Avoir exercé depuis 2 années dans la profession relative à la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
- Exercer depuis 3 années dans l’activité professionnelle relative à la qualification visée par le diplôme.
Quels organismes de formation en apprentissage ?
La formation des candidats en contrat d’apprentissage est généralement dispensée dans un CFA : Centre de Formation des Apprentis. Mais il est aussi possible d’être formé dans :
- Une Section d’Apprentissage (SA) : c’est une section d’enseignement implantée dans un établissement de formation conventionnée avec un CFA en vue d’assurer la formation d’apprentis par délégation.
- Une Unité de Formation par l’Apprentissage (UFA) : c’est une section ouverte temporairement sur un cycle de formation pour répondre à un besoin précis de qualification exprimé par une entreprise ou un groupe d’entreprise.
Quel salaire en contrat d’apprentissage en 2022 ?
La rémunération d’un salarié en contrat d’apprentissage est calculé en pourcentage du SMIC ou du SMC – Salaire Minimum Conventionnel – s’il existe.
Le salaire d’un apprenti dépend de son âge et du nombre d’années d’exécution du contrat. Il s’établit comme suit :
Apprenti de moins de 18 ans | Apprenti de 18 à 20 ans | Apprenti de 21 à 25 ans | Apprenti de 26 ans et plus | |
En 1ère année de contrat | ||||
Salaire brut* | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
486,49 € | 774,77 € | 954,95 € | 1 801,80 € | |
En 2ème année de contrat | ||||
Salaire brut* | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | 100% du SMIC |
702,70 € | 918,92 € | 1 099,10 € | 1 801,80 € | |
En 3ème année de contrat | ||||
Salaire brut* | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC | 100% du SMIC |
990,99 € | 1 207,21 € | 1 405,40 € | 1 801,80 € |
* calculé en pourcentage du Smic mensuel brut au 01/01/2025 soit 1801,80 €.
La tranche d’âge déterminant le salaire, la majoration automatique de la rémunération est effective à partir du premier jour du mois suivant l’anniversaire du candidat en contrat d’apprentissage.
Les cas de majoration des salaires pour le contrat d’apprentissage
Si l’entreprise dispose d’un salaire minimum conventionnel (SMC) fixé par accords de branches professionnelles, il est possible que le candidat en contrat d’apprentissage reçoive un salaire supérieur au SMIC. Mais toutes les entreprises ne prévoient pas un SMC, alors il est important de bien se renseigner avant de signer un contrat d’apprentissage, idéalement auprès de la CCI ou de la chambre consulaire à laquelle est rattachée l’entreprise.
Dans le cas où l’apprenti prépare un diplôme de licence ou de master 2, son salaire sera calculé sur la base de la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
D’autre part, le Code du Travail énonce que le salaire d’un candidat en contrat d’apprentissage doit être majoré de 15 points si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Si la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 an,
- Si l’apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu,
- Si la qualification recherchée est en rapport direct avec celle résultant du diplôme ou titre obtenu précédemment.
Il faut également noter que certaines entreprises peuvent proposer des salaires plus élevés de leur propre chef afin d’attirer des candidats qualifiés et motivés ; le contrat d’apprentissage doit alors mentionner une clause prévoyant un salaire plus élevé que la moyenne.
Les charges sociales du contrat d’apprentissage
Le salaire du contrat d’apprentissage est désormais couvert par le dispositif de réduction générale renforcée des cotisations patronales applicable sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 le Smic. Les charges patronales d’un apprenti pour l’employeur sont ainsi réduites et ce dernier peut également bénéficier d’une aide au recrutement sous conditions.
Quelles aides pour l’employeur d’un employeur d’un apprenti ?
Le dispositif d’aides au recrutement en contrat d’apprentissage a été considérablement réformé suite à la loi « Avenir professionnel » et l’embauche d’un apprenti ne permet plus à ce jour à l’employeur de bénéficier que d’une « aide unique à l’apprentissage« .
Cette aide unique au recrutement d’un apprenti s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un candidat préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Elle s’élève à 4 125€ maximum pour la 1ère année du contrat d’apprentissage, 2 000€ pour la 2ème et 1 200€ pour les années supplémentaires.
A titre temporaire, en remplacement des dispositifs mis en place suite à la crise du coronavirus, le gouvernement propose également une aide pour la signature d’un contrat d’apprentissage conclu en 2025. D’un montant maximum de 6000 euros, l’aide couvre les formations en alternance jusqu’au niveau 7 RNCP (bac+5). Elle s’adresse à toutes les entreprises, y compris celle de plus de 250 salariés si elle respecte un quota d’apprenti dans leur effectif global de 2025.
Enfin, l’Agefiph propose une aide à la signature d’un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé d’un montant maximum de 4 000 euros pour l’employeur.