Le contrat adultes-relais est utilisé par des entreprises évoluant dans le secteur non lucratif et conclu avec des personnes âgées de plus de trente ans sans emploi.
Il a pour objectif de permettre à des personnes en difficulté d’accès à l’emploi d’accomplir des missions de médiation sociale et culturelle dans le cadre d’un contrat d’insertion.
Le contrat adultes-relais doit remplir les objectifs suivants :
- Améliorer les relations entre les services publics et les populations des quartiers listés comme prioritaire par les contrats de ville
- Améliorer, dans les espaces collectifs ou publics, les relations sociales
Les publics concernés par le contrat adultes-relais
Les candidats bénéficiaires
Pour bénéficier d’un contrat adultes-relais, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- Etre âgés de plus de trente ans
- Etre au chômage ou bénéficier d’un CUA-CAE
- Résider dans un QVP (quartier prioritaire de la ville) ou tout territoire prioritaire sous contrat de ville
Avant de procéder à la signature de contrat adultes-relais, le candidat doit rompre le CUI-CAE ou le contrat d’avenir s’il en est bénéficiaire. (Contrat Unique d’Insertion et Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi). On trouve ces quartiers prioritaires de la politique de la ville en zone urbaine. On les caractérise par le nombre restreint d’habitants et un certain niveau de revenu des résidents déterminant un écart de développement social et économique.
Les employeurs potentiels
Pour créer un contrat adultes-relais, au préalable, une convention est signée entre l’Etat et l’employeur. Les activités concernées par ce contrat s’exercent principalement dans le secteur non lucratif. Voici les secteurs qui peuvent passer ce contrat, à savoir :
- Les établissements publics du secteur santé
- Les organismes de droit privé à visée non lucrative : association, comité d’entreprises, etc
- Les établissements publics scolaires : école maternelle, école primaire, collège, lycée
- Les employeurs relevant du droit public : Conseil départemental, mairie, Conseil régional, etc
- Les personnes morales de droit public ou privé en charge de la gestion d’un service public : organismes de construction et d’aménagement, offices publics HLM…
Cadre des missions d’un contrat d’adultes-relais
Les activités prises en charge
Les activités concernées sont les suivantes :
- Accueil, écoute, le recours à la médiation sociale
- Informer et accompagner dans leurs démarches les résidents
- Améliorer le cadre de vie et favoriser sa préservation
- Renforcer la vie associative locale et le soutenir la capacité de projet et d’initiative dans la vile et le quartier
- Ouvrir le dialogue et favoriser la médiation afin de prévenir et résoudre les conflits mineurs de la vie quotidienne
- Faciliter le dialogue entre les générations
- Faciliter le dialogue social entre les services publics et leurs usagers : par exemple en instaurant des liens entre les services d’accueil des enfants et les parents
- Accompagner et renforcer la fonction parentale en stimulant les initiatives en direction des parents
Les activités interdites
Les missions du contrat adultes-relais ne peuvent s’exercer dans les activités suivantes et ne pourront faire l’objet d’une embauche :
- Maintenir l’ordre public
- Assurer les services à la personne : aide aux devoirs, garde d’enfants, aide à domicile d’une personne dépendante ou âgée, etc
- Accomplir des missions relevant des activités normales ou courantes d’un établissement de service public : entretien technique, gardiennage, assistance sociale, etc
Le contrat de travail
Nature du contrat
Les contrats adultes-relais peuvent être conclus dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, suivant l’employeur. Le CDD peut être conclu par tous les employeurs remplissant les conditions de ce contrat. Cependant, il existe des restrictions, ne peuvent contracter un contrat adultes-relais les employeurs suivants :
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Les établissements scolaires publics
- Les établissements de santé publics
Cas du CDD
Selon les dispositions règlementaires et législatives qui ont pour objet de favoriser les embauches de certaines catégories de demandeurs d’emploi, le contrat adultes-relais peut se conclure pour une durée maximale de 3 ans soit à temps partiel ou à temps plein. Sa durée ne pourra être inférieure à mi-temps. Il est assorti d’une période d’essai de 1 mois, renouvelable une fois.
Le Car ne peut être conclu qu’avec les personnes qui remplissent les conditions précitées à la date de la signature.
La rupture du contrat
Chaque partie peut rompre le contrat à la date anniversaire de sa signature dans les conditions suivantes :
- Le salarié doit respecter un préavis de 2 semaines
L’employeur, lui, doit justifier une cause sérieuse et réelle. Il est tenu de respecter le préavis prévu en cas de licenciement. La rupture du contrat doit être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adultes-relais, dans les 2 jours suivant la date prévue pour l’entretien préalable.
L’aide pour l’employeur
Les articles D5134-157 du Code du Travail précisent les conditions de l’octroi d’une aide annuelle forfaitaire pour l’employeur. Elle n’est pas cumulable avec une autre aide en faveur de l’emploi.
Dès que le poste d’adultes-relais est créé, l’Agence de Services et de paiement (ASP) procède au versement de cette aide couvrant les périodes où l’adultes-relais occupait effectivement son poste.
Montant de l’ »aide employeur » du contrat adultes-relais
Depuis sa création, l’aide est revalorisée chaque 1er juillet. Il est indexé à l’augmentation du SMIC, sauf dans le cadre de décrets publiés en janvier 2013 et octobre 2015 qui ont corrigé son montant.
| Année | Montant de l’aide |
| 2007 | 19 678,30 € |
| 2008 | 20 308,00 € |
| 2009 | 20 572,00 € |
| 2010 | 20 664,60 € |
| 2011 | 20 991,10 € |
| 2012 | 21 923,10 € |
| 2013 (décret) | 17 538,40 € |
| 2013 | 17 591,00 € |
| 2014 | 17 784,00 € |
| 2015 | 17 926,80 € |
| 2015 (décret) | 18 823,09 € |
| 2016 | 18 936,00 € |
L’aide est versée pendant la période couverte par la convention passée entre l’Etat et l’employeur, à défaut des documents de justification prévus. Le montant de cette aide ne couvre pas l’intégralité des coûts du poste au sens large, dans le cadre du recrutement. On doit donc évaluer, hors charges et salaires, les coûts de la formation, d’encadrements et autres frais annexes.
Procédure de recrutement en contrat adultes-relais
La signature de la convention
Lors de la création d’un poste de contrat adultes-relais, une convention est signée entre l’Etat, représenté par le Préfet et l’employeur. Elle est signée au préalable pour déclencher le versement de l’aide de l’état.
L’article D5134-151 du Code du Travail donne toutes les précisions de cette procédure de conclusion du contrat adultes-relais. De fait, l’employeur ne peut procéder à l’embauche avant la signature effective de la convention.
La résiliation de la convention
Si l’employeur ne respecte pas les clauses de la convention, le préfet a la possibilité de résilier la convention et il peut exiger le remboursement des sommes versées. Il peut prononcer également la résiliation d’office du contrat sans avoir à le justifier, lorsque les pièces prévues nécessaires au dossier de convention ne sont pas transmises par l’employeur, durant 2 trimestres consécutifs.
L’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat. Il doit en avertir le préfet en respectant un préavis de 2 mois.
La rupture peut être prononcée si l’employeur a effectué des fausses déclarations ou si l’objet du contrat n’est plus respecté. Les sommes perçues doivent être remboursées dans ce cas.
Cadré légal :
- Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville:
- Principe du contrat adultes-relais :
- articles L5134-100 du Contrat de travail
- Nature du contrat et salariés concernés :
- Employeurs concernés :
- Missions encadrées par le contrat :
- articles D5134-145 à D5134-146 du Code du travail
- Temps partiel minimal :
- Contrat sous convention :
- Aide financière versée à l’employeur :
- Montant de l’aide financière attribuée à l’employeur au titre des activités d’adultes-relais :