Le contrat d’apprentissage aménagé encadre le recrutement d’un travailleur handicapé en apprentissage et prévoit des dispositions particulières qui différent d’un contrat en alternance « classique« . Il vise à faciliter la formation d’apprentis handicapés au travers d’aménagements spécifiques qui touchent autant l’apprenti que son employeur et portent sur la durée du contrat, son accessibilité (limite d’âge) et l’organisation de la formation ou du temps de travail.
A vocation diplômante, un contrat d’apprentissage encadre par définition la formation professionnelle d’un salarié qui alterne un enseignement théorique suivi dans un organisme de formation dédié et une mise en pratique en condition d’exercice dans l’entreprise.
A destination spécifique des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le contrat d’apprentissage aménagé permet également à l’employeur de bénéficier d’aides au recrutement complémentaires dispensées par l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Les publics cibles du contrat d’apprentissage aménagé
Le contrat d’apprentissage aménagé pour le travailleur handicapé est ouvert à tous les candidats handicapés sans limité d’âge, à partir de 16 ans (à titre de comparaison, un contrat d’apprentissage « classique » n’est accessible que jusqu’à l’âge de 29 ans révolus). Les mineurs de 15 ans sorti du collège peuvent également y accéder sur dérogation.
Est considéré comme travailleur handicapé un candidat disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). LA RQTH concerne toute personne en capacité de travailler mais ayant des difficultés à trouver ou conserver un emploi du fait de son état de santé, qu’il soit dû à un handicap physique ou à l’altération d’une ou de plusieurs fonctions sensorielles, mentales ou physiques.
Quels employeurs peuvent recruter en contrat d’apprentissage aménagé ?
Tous les employeurs du secteur privé (y compris les professions libérales et les associations dès lors qu’ils sont employeurs) peuvent recruter un salarié en contrat d’apprentissage aménagé.
Les entreprises du secteur public non industriel et commercial ainsi que les employeurs de travail temporaire (intérim) peuvent également conclure un contrat d’apprentissage aménagé.
Durée d’un contrat d’apprentissage aménagé
Un contrat d’apprentissage peut être conclu à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). La durée de la formation en alternance du contrat d’apprentissage aménagé peut être comprise entre 6 mois minimum et 4 ans maximum (soit un an de plus qu’un contrat d’apprentissage classique).
Quelle formation suivre en contrat d’apprentissage aménagé ?
Le contrat d’apprentissage a vocation diplômante, il encadre donc une formation qui doit obligatoirement être sanctionnée par un diplôme ou titre professionnel reconnus. Tous les secteurs d’activité recrutent désormais en apprentissage et le champ des formations accessibles s’est considérablement élargi à de très nombreuses spécialités.
Une formation en contrat d’apprentissage aménagé peut préparer à :
- un diplôme d’État de niveau 3 (CAP, BEP) au niveau 7 (Master, diplôme d’études supérieures spécialisées)
- un diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
Grâce au contrat d’apprentissage aménagé, les candidats présentant un handicap ont accès aux mêmes formations que tous les autres salariés. Pour cela, des aménagements spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap sont prévus dans les organismes de formation et peuvent être prévus dans les entreprises d’accueil.
Comment s’organise la formation d’un contrat d’apprentissage aménagé ?
L’organisation de la formation en contrat d’apprentissage aménagé pour le travailleur handicapé est similaire à celle du contrat d’apprentissage classique et repose sur l’alternance d’un enseignement théorique dans un organisme de formation dédié et une mise en pratique dans l’entreprise.
Le candidat suit donc une formation théorique dans un CFA (ou un organisme dédié conventionné) alternée avec une mise en pratique au sein d’une entreprise. L’enseignement théorique peut également être suivi dans une SA (Section d’Apprentissage) ou une UFA (Unité de Formation en Apprentissage) conventionnée par un CFA.
Selon les difficultés liées à son handicap, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre au niveau de l’entreprise et au sein du CFA ou de la section d’apprentissage pour faciliter l’intégration de l’apprenti; le candidat en alternance peut suivre sa formation dans un CFA ou une section d’apprentissage (conventionnée par l’État ou la Région) adaptée aux personnes handicapées ou choisir de suivre des cours par correspondance (sur autorisation du recteur d’Académie et après avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Un candidat en contrat d’apprentissage aménagé peut bénéficier d’un aménagement de son temps de formation en fonction des prescriptions de la médecine du travail. L’entreprise peut alors être amenée à modifier une partie de ses locaux ou à fournir des matériels spécifiques à l’apprenti reconnu travailleur handicapé. Des aides spécifiques à destination des entreprises peuvent permettre de financer ce type d’aménagements.
Encadrement du contrat d’apprentissage aménagé dans l’entreprise
L’employeur d’un salarié en contrat d’apprentissage aménagé doit obligatoirement désigner un « maître d’apprentissage » parmi les salariés de l’entreprise. Ce dernier sera chargé du suivi de la formation de l’apprenti en lien avec le CFA (Centre de formation d’apprenti) qui la dispense. Il s’assure pour cela de la mise en pratique des acquis théoriques lui permettant de préparer son diplôme.
Le maître d’apprentissage peut être un des salariés de l’entreprise ou l’employeur lui-même et doit justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec la formation de l’apprenti handicapé.
Quel salaire en contrat d’apprentissage aménagé ?
Les niveaux de salaire sont les mêmes que ceux d’un contrat d’apprentissage classique et varient en fonction de l’année du contrat et de l’âge du candidat.
Le salaire d’un apprenti est calculé en pourcentage du smic ou du salaire minimum conventionnel s’il existe et s’applique à l’entreprise. Au 01 mai 2022, le montant du smic mensuel brut s’élève à 1645,58 euros et les niveaux de rémunération du contrat d’apprentissage aménagé en 2022 s’établissent dès lors comme suit :
| Apprenti de moins de 18 ans | Apprenti de 18 à 20 ans | Apprenti de 21 à 25 ans | Apprenti de 26 ans et plus | |
| En 1ère année de contrat | ||||
| Salaire brut* | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC* | 100% du SMIC* |
| 444,31 € | 707,60 € | 872,16 € | 1 645,58 € | |
| En 2ème année de contrat | ||||
| Salaire brut* | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC* | 100% du SMIC* |
| 641,78 € | 839,25 € | 1 003,80 € | 1 645,58 € | |
| En 3ème année de contrat | ||||
| Salaire brut* | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC* | 100% du SMIC* |
| 905,07 € | 1 102,54 € | 1 283,55 € | 1 645,58 € | |
* en pourcentage du smic mensuel brut au 01/05/2022 soit 1 645,58 euros
Une année supplémentaire peut être prévue par rapport à la durée normale du contrat d’apprentissage. Dans le cas d’une 4eme année d’apprentissage aménagé, le salaire d’un apprenti est calculé sur la base de l’année précédente majorée de 15 points.
Concrètement, un apprenti de moins de 18 ans en 4eme année de contrat d’apprentissage aménagé sera payé : 55% + 15 = 70% du smic (ou du SMC).
Quelles aides pour l’embauche d’un apprenti handicapé ?
Suite à la crise du coronavirus, l’Agefiph a étendu à titre temporaire son dispositif d’aide à destination des employeurs qui recrutent en contrat d’apprentissage aménagé.
Deux types d’aide sont désormais accessibles :
- Aide la signature d’un contrat d’apprentissage aménagé
- Aide de soutien à l’emploi des travailleurs handicapés en apprentissage
L’aide à la signature d’un contrat d’apprentissage aménagé
Ce dispositif d’aide est ouvert à tout employeur qui recrute un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage aménagé pour une durée minimale de 6 mois.
La durée de travail hebdomadaire du contrat doit au moins être égale à 24 heures. Elle peut être diminuée à 16h sur dérogation légale ou conventionnelle.
L’employeur de l’apprenti handicapé perçoit alors une aide d’un montant maximum de 3 000 euros, proratisée en fonction de la durée du contrat à compter du 6ème mois de son exécution.
A titre temporaire suite à la crise du coronavirus, le montant maximum de l’aide a été augmenté à 4 000 euros pour les contrats d’apprentissages aménagées conclus avant le 31/12/2021.
L’aide à la signature d’un contrat d’apprentissage aménagé peut être prolongée en cas de redoublement ou de préparation d’une mention complémentaire et renouvelée en cas de préparation d’une qualification d’un niveau supérieur. Elle est cumulable avec les autres aides à l’embauche proposées par l’Agefiph ou l’état.
Aide de soutien à l’emploi des travailleurs handicapés en apprentissage
Ce dispositif d’aide a été mis en place de façon temporaire suite à la crise du coronavirus à destination des entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage aménagé avant le 31/12/2021.
Le montant de cette aide exceptionnelle varie suivant l’âge de l’apprenti handicapé :
- 1 500 € pour un apprenti âgé 20 ans et moins
- 2 000 € pour un apprenti âgé de 21 à 35 ans
- 2 500 € pour un apprenti âgé de plus de 35 ans.
Cette aide au recrutement d’un apprenti handicapé peut être cumulé avec les autres dispositifs proposés par l’état ou par l’Agefiph.
Comment conclure un contrat d’apprentissage aménagé ?
Le candidat intéressé par le contrat d’apprentissage aménagé pour le travailleur handicapé doit commencer par rechercher une entreprise pouvant l’accueillir en tant qu’apprenti par l’intermédiaire de Pôle emploi, de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou d’un autre organisme tel que Cap Emploi.
Le Portail de l’alternance mise en place par le Ministère du travail permet également de chercher en ligne soit une formation soit une offre d’emploi en apprentissage en intégrant différents critères de recherche.
Le contrat d’apprentissage aménagé est ensuite établi au moyen du formulaire Cerfa n°10103-09 (ou Cerfa FA13). Il doit être signé par l’employeur et l’apprenti (ou ses tuteurs légaux si le candidat est mineur).