Le contrat de professionnalisation désigne un contrat de travail en alternance qui encadre un enseignement théorique prodigué par les organismes de formation et des heures de mise en pratique se déroulant en entreprise.
Signé par un employeur et un salarié, le contrat de professionnalisation a pour but de donner à un salarié la possibilité de recevoir une formation lui permettant d’obtenir une qualification professionnelle reconnue.
Cette formation est validée par un diplôme d’État ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Elle permet aussi d’acquérir une qualification professionnelle reconnue dans les classifications dans une convention collective nationale.
De son côté, l’employeur utilise ce contrat pour embaucher de futurs collaborateurs en leur dispensant une formation sur mesure pour maîtriser les métiers de l’entreprise afin de faciliter l’insertion des salariés ou le retour à l’emploi.
Tout ce qu’il faut savoir pour recruter un salarié en contrat de professionnalisation dans notre dossier spécial :
Qui est concerné par le contrat de professionnalisation ?
A vocation qualifiante et s’adressant à l’origine aux personnes âgées de 16 et 25 ans révolus lors de la signature de contrat, cette formation permet aux jeunes de compléter leur cursus de base.
La formation en professionnalisation est ouverte aux jeunes entre de 16 et 25 ans qui n’ont pas pu terminer leur premier cycle de l’enseignement secondaire et qui se retrouvent sans qualification professionnelle.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus incluant les profils ayant des difficultés pour trouver à l’emploi peuvent également signer un contrat de professionnalisation pour acquérir une qualification professionnelle.
Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’Allocation adultes handicapés (AHH) ainsi que les bénéficiaires de minimas sociaux peuvent également profiter du contrat de professionnalisation. Cela englobe le RSA ou Revenu de Solidarité Active ou encore l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) . Ce contrat est aussi ouvert aux candidats bénéficiaire d’un contrat aidé à l’instar du CUI ou contrat unique d’insertion.
Quelles entreprises peuvent signer un contrat de professionnalisation ?
Toutes les sociétés œuvrant dans le secteur privé qui versent des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle peuvent recruter des profils dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Les entreprises du secteur public peuvent également engager des candidats sauf l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Cette exception concerne par exemple l’ONF, la RATP ou encore la SNCF. En effet, toutes les sociétés appartenant à une branche doivent verser des contributions à un OPCA afin de donner des fonds pour la formation professionnelle continue.
Les sociétés de travail temporaire sont également autorisées à signer des contrats de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée.
Par ailleurs, les entreprises d’armement maritime sont aussi autorisées à faire signer ce type de contrat aux profils de personnels navigants selon les conditions stipulées par le décret n°2005-146 du 16 février 2005.
Quels sont les organismes de formation en contrat de professionnalisation ?
La formation technologique, professionnelle ou générale intégrant le contrat de professionnalisation doit être dispensée soit par l’entreprise, soit par un organisme de formation externe.
Si la formation a lieu en interne, les cours sont prodigués par un département de formation agréé. Pour ce faire, la société doit posséder les moyens nécessaires pour dispenser la formation selon les normes. Elle doit notamment trouver des locaux, faire appel à un formateur et établir un planning de formation, utiliser les supports pédagogiques adéquats. Ces moyens techniques doivent être séparés de ceux utilisés par le service de production.
Si la formation est organisée par un organisme externe, elle peut être dispensée par :
- toute personne physique désirant exercer le métier de formateur. Le profil doit dans ce cas monter sa propre société et exercer en tant qu’auto-entrepreneur EI ou EURL. Le professionnel peut aussi devenir formateur sous-traitant.
- un organisme de formation de statut de personne morale comme une SCS, une SASU ou encore une SARL.
Quels diplômes ou titres sont accessibles en contrat de professionnalisation ?
Le principal but du contrat de professionnalisation est de permettre aux candidats d’acquérir une qualification professionnelle reconnue sanctionnée soit par un certificat de qualification professionnelle ou CQP, soit par un diplôme. La formation peut également être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche professionnelle.
La formation en contrat de professionnalisation permet aux candidats d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme d’État du secondaire (niveau 1) jusqu’à un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau V.
Ainsi, les alternants en professionnalisation peuvent obtenir un CAP, un Bac Pro, un DUT, un BTS ou encore une licence, un master ou un Certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou une qualification reconnue par une convention collective nationale de branche ou interbranche.
Les différents types de contrats de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est formalisé par un contrat de travail classique et peut être proposé en tant que contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée ou CDD.
Généralement, le CDD s’étale sur une période de 6 à 12 mois, toutefois, il peut durer plus longtemps jusqu’à 24 mois pour les candidats considérés comme prioritaires. Il s’agit des :
- jeunes âgés de 16 à 25 ans qui n’ont pas encore achevé leur second cycle et qui n’ont pas pu obtenir une qualification professionnelle
- jeunes de 16 à 25 ans ainsi que les demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis une période de 12 mois et plus
- les personnes bénéficiant de minimas sociaux ou du contrat aidé.
Pour un contrat en CDI, la formation commence par une période de professionnalisation d’une durée de 6 à 24 mois. Cette durée coïncide avec la phase de la formation en alternance. Après ce délai, le contrat se poursuit en CDI.
Le contrat de professionnalisation commence généralement par une période d’essai qui doit être clairement mentionnée dans le contrat. Cette période d’essai doit être d’une durée fixe conformément aux dispositions stipulées par le Code du Travail. Cette condition concerne aussi bien le contrat en CDD qu’en CDI.
Peut-on renouveler un contrat de professionnalisation en CDD ?
S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, le contrat de professionnalisation peut faire l’objet d’un renouvellement une seule fois avec le même employeur, à condition que la situation se présente de l’une des manières suivantes :
- l’alternant souhaite obtenir une seconde qualification qui est complémentaire ou supérieure à la première
- l’alternant n’a pas pu acquérir la qualification visée, car il a échoué à un examen. Ceci est également valable dans le cas d’une adoption ou de maternité, s’il est victime d’un accident du travail ou bien s’il souffre d’une maladie. Le contrat peut être renouvelé si un dysfonctionnement de l’organisme de formation a été constaté
Est-ce qu’un profil peut conclure des contrats avec plusieurs entreprises différentes ?
Dans le cadre des périodes d’acquisition de savoir-faire, l’alternant peut signer un contrat avec plusieurs entreprises à condition que ces dernières disposent des moyens techniques permettant au candidat de compléter sa formation, mais que son employeur actuel n’utilise pas.
Une convention tripartite peut alors être signée par les entreprises d’accueil, le salarié et l’employeur actuel dans le contrat de professionnalisation. Les clauses de la convention, ainsi que les modalités à respecter pour l’accueil du candidat sont mises en place conformément aux dispositions mentionnées par les articles D6325-30 à D6325-32 du Code du Travail.
Comment se déroule l’alternance ?
La formation en alternance se déroule selon des dispositions spécifiques. L’employeur désigne un « tuteur » qui sera chargé d’accompagner et de soutenir l’alternant durant sa formation.
Dans le cas où le contrat de professionnalisation comprend des périodes d’acquisition de savoir-faire dans plusieurs entreprises, chacune des entreprises doit désigner un tuteur.
Assurant la relation de l’entreprise avec l’organisme de formation ou le service réalisant la formation en externe, le tuteur effectue des actions d’évaluation, des opérations de suivi et d’accompagnement.
Les entreprises sélectionnent le tuteur parmi des salariés volontaires qui ont rassemblé suffisamment d’expériences et de qualifications. Les candidats ayant au minimum 2 ans d’expérience sont particulièrement visés. L’employeur peut également jouer le rôle de tuteur à condition qu’il remplisse les conditions nécessaires en termes d’expériences et de qualifications.
Le tuteur salarié peut parrainer 3 salariés effectuant leur contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation. Si l’employeur est tuteur, il ne peut prendre sous son aile que deux salariés en même temps.
Combien dure la formation en contrat de professionnalisation ?
La durée de formation est fixée selon la qualification visée. En général, elle s’étale sur 150 heures par an.
La durée de formation occupe 15 à 25% :
- de la totalité de la période du contrat à durée déterminée ou CDD
- de la période de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI
À noter que la période de professionnalisation est équivalente à la période d’alternance entre les enseignements généraux et les heures de pratique en entreprise. Elle a lieu dès le commencement du contrat en CDI et prend toute la durée du contrat en CDD.
Une durée de plus de 25% peut être appliquée s’il y a accord de branche. Cela peut avoir lieu pour certaines qualifications et certains candidats dits prioritaires.
Qu’en-est-il du salaire de l’alternant en contrat de professionnalisation ?
L’alternant en contrat de professionnalisation bénéficie du même statut qu’un salarié normal. Ainsi, il jouit des droits comme les repos hebdomadaires, les congés, les assurances, etc. Le temps de travail incluant le temps de formation ne doit en aucun cas dépasser la durée de travail appliquée dans l’entreprise. Il doit aussi se conformer à certaines réglementations appliquées aux mineurs en contrat de professionnalisation.
Ainsi, le salaire minimum légale doit être calculée sur la base du SMIC. Le montant du salaire dépend de l’âge du candidat et de son niveau de formation initiale. Cependant , des dispositions conventionnelles peuvent octroyer une rémunération plus conséquente pour l’alternant.
Tableau résumant les salaires minimums légaux en contrat de professionnalisation :
| Diplôme ou titre professionnel inférieur au bac Ou diplôme ou titre non professionnel de niveau IV |
Diplôme ou titre professionnel supérieur au bac Ou diplôme ou titre non professionnel de niveau IV |
|
| Profils âgés de moins de 21 ans | 55% du SMIC | 65% du SMIC |
| Profils de 21 à 25 ans | 70% du SMIC | 80% du SMIC |
| Profils de 26 ans et plus | 100% du SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel de branche (si existant) | 100% du SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel de branche (si existant) |
Quelles sont les étapes à suivre pour officialiser le contrat ?
L’employeur doit envoyer le contrat de professionnalisation avec le formulaire CERFA EJ20 dûment complété et déjà signé à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont il relève. Ce document doit être parvenu à l’organisme au maximum 5 jours après la conclusion du contrat mais peut être transmis avant sa réalisation.
Dans un délai de 20 jours, l’OPCA rend son avis concernant la conformité du contrat. Il prend également une décision concernant la prise en charge financière de la formation en alternance.
Si l’organisme refuse de prendre l’alternant en charge financièrement, il communique l’information à l’employeur et au salarié. Si l’OPCA accepte de prendre en charge la formation de l’alternant, il dépose le contrat sous forme dématérialisée et le remet auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).
Le contrat de professionnalisation peut-il être résilié ?
Le contrat de professionnalisation peut être résilié avant le terme dans certaines situations :
- en cas de licenciement économique conformément à l’article 1233-3
- en cas de rupture du CDD décidée par l’employeur selon l’article L. 1243-
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement de l’entreprise
Dans ce cas, l’employeur doit tenir l’OPCA et la DIRECCTE informés dans un délai de 30 jours après la rupture.
Toutes les infos sur les différents cas de rupture du contrat de professionnalisation ici.
L’employeur peut-il bénéficier d’aides financières à l’embauche ?
Le contrat de professionnalisation fait l’objet d’un ensemble d’aides et exonérations destinés à en diminuer le coût pour l’employeur, à l’instar de la prise en charge financière de la formation émanant de l’OPCA.
L’entreprise qui recrute peut notamment bénéficier :
- d’une aide à l’embauche pour le demandeur d’emploi de 26 ans maximum ou de 45 ans minimum
- d’une réduction de charges sociales
- d’une exonération particulière concernant certains groupements d’employeurs ou GEIQ
- de l’aide à l’embauche d’un résident d’outremer
- d’une aide de l’Agefiph ou Association de Gestion du Fonds de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
- d’une aide pour un accompagnement spécifique vers l’emploi dans les GEIQ ou Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification
- d’un bonus/malus pour les entreprises comptant plus de 250 salariés avec un quota légal d’alternants qui dépasse 5%