Il existe un contrat en alternance spécifique à la fonction publique car sa forme diffère sensiblement des contrats de travail en alternance habituellement utilisés par les employeurs du secteur privé.
En effet, un contrat de professionnalisation ne permet pas d’intégrer la fonction publique car il peut être signé seulement par un employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle ou coopérative).
De même, si le contrat d’apprentissage existe bien dans la fonction publique, il prend une forme particulière qui se différencie du contrat de travail en usage dans le secteur privé. L’apprentissage dans le public fait d’ailleurs l’objet d’une appellation différente puisqu’on parle dans ce cas de PACTE, pour Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État.
Il est donc possible de suivre une formation en alternance dans le secteur public mais cet apprentissage est cependant réservé à des jeunes candidats peu ou pas qualifiés. Toutes les infos dans ce dossier spécial sur l’apprentissage dans la fonction publique !
Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique
Aujourd’hui, grâce au PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’État), un mode de recrutement sans concours, il est possible d’intégrer en alternance les métiers de la fonction publique.
Le PACTE est une forme de contrat d’apprentissage de droit public destiné aux emplois de catégorie C correspond aux fonctions d’exécution. Conclu à durée déterminée et à plein temps, il est spécifique à la fonction publique.
Profil des apprentis
Le contrat d’apprentissage de la fonction publique est destiné :
- aux candidats âgés de 16 à 28 ans : sortis du système de formation initiale sans qualification professionnelle ou dont le niveau d’études est inférieur au Baccalauréat.
- aux candidats de 45 ans et plus : en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Durée de l’apprentissage
Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique peut être signé pour une durée minimale d’un an et dure au maximum deux ans. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance dans la fonction publique afin d’acquérir les compétences et qualifications professionnelles liés à ses métiers.
Lorsque le PACTE et la formation arrivent à terme, le candidat en apprentissage peut être titularisé sur contrat l’engageant au poste sur lequel il a été formé pour une durée fixée à deux fois la durée du contrat initial.
En cas d’échec à l’examen entraînant la non-obtention de la qualification visée par la formation en alternance, le candidat est en droit de renouveler son PACTE pour un an. Toutefois, si ses compétences sont jugées insatisfaisantes malgré le temps passé en formation, son contrat peut être rompu.
Comment signer un contrat d’apprentissage dans le secteur public ?
Pôle emploi est l’organisme dédié chargé de diffuser les offres d’apprentissage de la fonction publique, tous corps confondus. Les candidats désireux de signer un PACTE doivent donc se tourner vers l’organisme pour connaitre les offres, en consultant notamment en ligne les annonces publiées.
Un candidat intéressé par un offre de poste en alternance dans la fonction publique devra présenter un dossier de candidature avec un descriptif de son parcours et de son expérience passée. Son dossier sera ensuite transmis à la commission chargée de recevoir les candidats en entretien.
Les candidatures retenues seront transmises à la fonction publique qui recrute et sera ensuite en charge de valider le recrutement du candidat ou non.
Quel salaire pour un apprenti dans la fonction publique ?
Un apprenti recruté dans la fonction publique via un PACTE est rémunéré mensuellement pendant toute la durée de son contrat en alternance. Son salaire est calculé en pourcentage du traitement minimum en cours dans la fonction publique à sa date d’embauche.
La rémunération d’un apprenti dans le public s’établit alors comme suit :
- Si l’apprenti a moins de 21 ans : rémunération brute mensuelle de 796,39 € par mois + droit à l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement
- Si le candidat est âgé de 21 ans ou plus : rémunération brute mensuelle est de 1 013,59 € par mois + droit à l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement
L’apprenti peut également percevoir des indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés le cas échéant.
S’il passe titulaire à l’issue de son contrat, le candidat formé en alternance aura droit à la rémunération correspondant à son grade dans la fonction publique.