L’apprentissage dans la fonction publique s’est largement développé ces dernières années, porté par des politiques gouvernementales volontaristes pour ce type de formation, notamment la loi « Avenir professionnel« . Les conditions d’accès des apprentis à la fonction publique se sont ainsi progressivement élargies et simplifiées, particulièrement pour les contrats conclus à compter du 01 avril 2020.
Comme dans le secteur privé, l’apprentissage au sein de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) repose sur l’alternance d’un enseignement théorique suivi dans un organisme de formation dédié et d’une mise en pratique en conditions d’exercice dans une administration ou un service public.
Quel contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
L’apprentissage dans la fonction publique est encadré par un contrat de travail à durée limitée (CDL) qui diffère du contrat d’apprentissage « classique » utilisé par les entreprises du secteur privé (qui peut lui être conclu en CDD ou en CDI).
Le contrat d’apprentissage de la fonction publique reste une convention tripartite signée à la fois par l’employeur, l’apprenti et l’organisme de formation (via une convention annexée au contrat).
Certains points applicables au contrat d’apprentissage du secteur privé ne s’appliquent également pas à la fonction publique, notamment ceux relatifs à la signature d’un CDI, et la procédure d’enregistrement du contrat n’est pas la même car elle ne passe pas par les Opérateurs de Compétences (OPCO).
En cas de différent relatif à l’exécution du contrat entre l’apprenti et son employeur, un médiateur de l’apprentissage peut là aussi être désigné pour interférer entre les parties, comme dans le secteur privé.
Qui peut signer un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique est ouvert aux candidats âgés de 16 à 30 ans (29 ans révolus) à la date de signature du contrat. Il est également accessible aux mineurs de 15 ans si le candidat a terminé son année de 3ème et est sorti du collège.
L’âge maximum d’entrée en apprentissage dans la fonction publique peut être allongé jusqu’à 35 ans dans les cas suivants :
- préparation d’un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu
- rupture d’un précédent contrat d’apprentissage pour des raisons indépendantes de la volonté du candidat
- rupture d’un précédent contrat d’apprentissage pour inaptitude physique et temporaire.
Le délai entre les deux contrats d’apprentissage ne peut excéder 1 an pour que ses conditions s’appliquent.
L’apprentissage dans la fonction publique est également accessible sans limite d’âge pour :
- candidat reconnu travailleur handicapé
- candidat à la création ou reprise d’une entreprise assujetti à l’obtention d’un diplôme ou titre
- sportif de haut niveau
Quelle formation en apprentissage dans la fonction publique ?
La formation en apprentissage couvre un large champ de métiers et l’ensemble des secteurs d’activité. Elle permet l’obtention de nombreux diplômes (du CAP au BAC+5), titres ou qualifications professionnelles reconnues.
La formation théorique d’un apprenti est le plus souvent assurée par un CFA, Centre de Formation d’Apprentis ou la section apprentissage d’un lycée professionnel.
La formation peut également se dérouler au sein d’une collectivité territoriale ou d’un des ses établissements publics administratifs dans le cadre d’une convention passée avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Quel salaire pour un apprenti dans la fonction publique ?
Le salaire d’un apprenti dans la fonction publique est calculé en pourcentage du Smic (1 554,58 euros au 01 janvier 2021) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant son contrat d’apprentissage (s’il existe et est plus favorable à l’apprenti).
Les niveaux de rémunération fixés pour un apprenti du secteur public peuvent également être majorés en cas d’existence d’accord collectif.
Hors dispositions particulières, la rémunération de base d’un apprenti dans la fonction publique est la suivante :
Salaire d’un apprenti |
1ere année du contrat |
2ème année du contrat |
3ème année du contrat |
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Base de calcul | Salaire brut | Base | Salaire brut | Base | Salaire brut | |
Moins de 18 ans | 27% du Smic | 419,74 € | 39% du Smic | 606,29 € | 55% du Smic | 855,02 € |
18 à 20 ans | 43% du Smic | 668,47 € | 51% du Smic | 792,84 € | 67% du Smic | 1 041,57 € |
21 à 25 ans | 53% du Smic ou du SMC | 823,93 € | 61% du Smic ou du SMC | 948,29 € | 78% du Smic ou du SMC | 1 212,58 € |
26 ans et plus | 100% du Smic ou du SMC | 1 554,58 € | 100% du Smic ou du SMC | 1 554,58 € | 100% du Smic ou du SMC | 1 554,58 € |
Le passage d’une tranche salariale à une autre s’effectue à partir du premier jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.
Cas particuliers de la rémunération d’un apprenti
Les apprentis suivant une formation de niveau licence professionnelle sur 1 an perçoivent une rémunération égale à la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Le versement d’avantages en nature (logement, restauration, transport) peut être prévu dans le contrat d’apprentissage mais ceux-ci ne peuvent excéder 75% du salaire.
Le niveau de rémunération de l’apprenti peut être majoré de 15 points si le contrat est d’une durée inférieure ou égale à 1 an, que l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau similaire à celui précédemment obtenu ET que la qualification visée est directement en rapport avec celle précédemment obtenue.
Qui finance la formation en apprentissage dans la fonction publique ?
Le CNFPT est l’organisme chargé de contribuer aux frais de formation des contrats d’apprentissage des collectivités et établissements relevant des communes, des Départements, des Régions ou des établissements publics.
Le niveau de cette contribution est fixée par convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale, le CFA en charge de la formation et la Région. Elle est ensuite versée directement aux CFA concernés.
Depuis le 01 janvier 2020, le CNFPT assure une prise en charge au minimum de 50% des coûts de formations pour les contrats d’apprentissage de la fonction publique préparant à une liste de 210 titres ou diplômes définie par convention avec France Compétence.
Par ailleurs, certains régions peuvent également prendre en charge dans le cadre du dispositif « Zéro coût de formation » les 50 % restant du coût de la formation sur la base du montant plafond établi pour les formations de niveau 3 et 4. C’est le cas notamment de la région des Hauts-de-France.
Le PACTE, un autre accès à l’alternance dans la fonction publique
Il existe un autre dispositif de recrutement en alternance propre à la fonction publique et permettant d’accéder à des emplois de catégories dans les trois fonctions publiques. Ce dispositif, baptisé PACTE pour Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État, a vocation qualifiante et constitue une voie d’accès par la formation en apprentissage aux métiers de la fonction publique pour des publics ciblés.
Le PACTE, Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État
Grâce au PACTE, contrat de droit public reposant sur l’alternance entre formation et pratique en milieu professionnel, l’apprentissage dans la fonction publique est ouvert aux candidats âgés de 16 à 28 ans sorti sans baccalauréat ni qualification du système scolaire ainsi qu’à toute personne en situation de chômage de longue durée et âgée d’au moins 45 ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Attention, le contrat ne peut toutefois être conclu que par les candidats justifiant de la nationalité française ou originaires d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.
Le PACTE peut être souscrit par toute administration, tout service ou établissement public administratif ou toute collectivité territoriale de France métropolitaine ou des départements d’Outre-mer. Le PACTE est également ouvert à tout employeur public membre d’un GIP (Groupement d’Intérêt Public) dès lors que le candidat recruté est mis à disposition du GIP.
Les services publics suivants peuvent souscrire un PACTE :
- Les administrations centrales et services déconcentrés de l’État,
- Les établissements publics administratifs,
- Les collectivités territoriales (régions, département, commune) et les établissements publics territoriaux comme les offices HLM, les intercommunalités et les hôpitaux publics,
- Les établissements sociaux et médico-sociaux,
- Les chambres consulaires.
En revanche, les établissements publics à caractère industriel et commercial ne peuvent pas y souscrire.
Quelle formation en alternance avec le PACTE ?
Un PACTE peut être conclu pour une durée allant de 12 à 24 mois en fonction des exigences de qualification et du parcours de professionnalisation envisagé. Le PACTE prévoit une période d’essai de 2 mois permettant une résiliation par l’une ou l’autre des parties. Il ne permet toutefois pas le recrutement de candidats à temps partiel.
La signature d’un PACTE engage le candidat à suivre une formation en alternance sanctionnée par un diplôme, un titre ou une qualification éligible à la reconnaissance au niveau du RNCP (Répertoire National ces Certifications Professionnelles) en rapport avec le domaine d’activité de l’emploi pour lequel il est recruté.
La formation dans le cadre d’un PACTE doit faire l’objet d’une convention passé entre le candidat, l’employeur et un organisme de formation professionnelle (type Centre de Formations des Apprentis). Le temps de formation théorique par un organisme extérieur ne peut être inférieur à 20% de la durée totale du contrat signé. Il peut cependant être inégalement réparti sur la durée totale du contrat tant qu’il respecte ce minimum dans sa globalité.
Si le poste concerné par le PACTE est réservé aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme, la formation dispensée dans le cadre du PACTE doit permettre l’obtention de ce titre/diplôme ou d’un titre de niveau au moins équivalent et portant sur le domaine d’activité de l’emploi.
Si le poste concerné par le PACTE n’est pas conditionné à la présentation d’un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l’acquisition d’une qualification certifiée, d’un titre ou diplôme de niveau 4.
L’offre de formation en apprentissage dans la fonction publique porte aujourd’hui sur un large éventail de métiers : logistique, informatique, sécurité, soins, qualité, hygiène, environnement, accueil, secrétariat, maintenance… Cela concerne l’ensemble des services de la fonction publique, soit 230 métiers différents rien que pour la fonction territoriale.
A l’issue de sa formation en alternance dans le cadre d’un PACTE, une commission de titularisation examine la situation de l’alternant et évalue son aptitude à exercer. En cas d’avis favorable de la commission, le candidat se verra alors proposer une titularisation dans l’emploi correspondant à sa formation pour une durée équivalent à 2 fois la durée du PACTE initialement conclu.