Il existe différents types d’organisme de formation en contrat de professionnalisation, cela dépend du diplôme ou titre visé par la formation en alternance mais pas seulement. En effet, contrairement au contrat d’apprentissage, le cadre légal n’impose aucune forme juridique particulière aux organismes chargés de la formation en contrat pro.
Dans tous les cas, un organisme de formation en contrat de professionnalisation est chargé de dispenser un enseignement général, professionnel et technologique qui prépare l’alternant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification professionnelle reconnue ; il lui faut mettre en place des actions d’évaluation et d’accompagnement des alternants capables d’assurer le suivi de l’acquisition des compétences et des qualifications nécessaires pour obtenir une qualification professionnelle.
Quels statuts pour les organismes de formation en contrat de professionnalisation ?
Les actions des organismes de formation réalisées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent être dispensées soit par un organisme externe de formation, soit directement par l’entreprise qui dispose d’un service de formation avec des locaux identifiés, des moyens pédagogiques et des formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation.
Comme les organismes de formation en charge d’assurer la formation professionnelle en contrat de professionnalisation ne relève pas d’un cadre juridique stricte, aucune forme juridique particulière ne s’impose pour la création d’un organisme de formation. Plusieurs statuts juridiques permettent ainsi de développer une action de formation en contrat de professionnalisation :
- Association 1901
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société d’exercice libéral (SEL)
- Entrepreneur individuel et autoentrepreneur
- Société en nom collectif (SNC)
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS) ou Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société en commandite simple (SCS)
- Société civile professionnelle (SCP)
- Groupement d’intérêt économique (GIE)
- Groupement d’intérêt public (GIP)
Pour être habilité à dispenser des formations, l’organisme doit obligatoirement faire une déclaration d’activité auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) dont il dépend en région. Il lui est ensuite possible de commencer son activité comme organisme de formation en contrat de professionnalisation mais reste soumis à certaines obligations.
Quelles obligations pour un organisme de formation en contrat pro ?
Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, un organisme de formation en professionnalisation doit signer une convention de formation avec le financeur de celle-ci. Cette convention précise ses obligations en termes de formation et doit comporter certaines mentions obligatoires (article D.6353-1 du Code du travail) telles que l’intitulé de la formation, l’objectif et le contenu de l’action mis en place, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation de la formation, mais également les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix et les modalités de règlement.
L’organisme de formation doit également fournir aux financeurs (OPCO) un certificat de réalisation des actions de formation et un état d’émargement, réalisé de façon individuelle ou collective, pour justifier de la présente effective des alternants en formation.
A échéance de la formation, l’organisme doit également produire une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l’action de formation suivie ainsi que les résultats obtenus.
Où se renseigner sur la formation en contrat de professionnalisation ?
Différents acteurs travaillent à l’information et l’orientation des employeurs et professionnels pour répondre à leurs besoins de formation professionnelle, notamment dans le cadre d’un contrat de professionnalisation :
- Les chambres consulaires : Chambres du Commerce et de l’Industrie, Chambres des Métiers et de l’Artisanat, Chambres de l’Agriculture
- Les OPCO (Opérateurs de Compétences) : interlocuteurs uniques des employeurs pour l’enregistrement des contrats en alternance
- Le Centre Inffo qui recense les dispositifs de la formation professionnelle continue
- Les GRETA ou Groupements d’Établissements publics locaux d’enseignement