Un décret a été publié au JO du 4 janvier pour préciser les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire. Cette aide est destinée aux apprentis qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier pour préparer les épreuves du permis B. Il s’agit d’une nouvelle mesure instaurée par la loi Avenir professionnel.
Quels apprentis peuvent bénéficier de l’aide ?
Pour recevoir cette aide, les apprentis doivent respecter toutes les conditions suivantes à la date de leur demande :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.
Quel est le montant de l’aide au permis de conduire ?
Le montant de l’aide est fixé à 500 euros, quels que soient les frais engagés par l’apprenti. L’aide est :
- incessible et insaisissable ;
- attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
- cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n’est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Quelles sont les modalités d’attribution ?
Pour demander à bénéficier de l’aide au permis de conduire, l’apprenti d’au transmettre au CFA (Centre de formation d’apprentis) où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
- la demande d’aide complétée et signée ;
- la copie recto-verso de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- la copie d’un devis ou d’une facture d’une école de conduite datant de moins de 12 mois.
Le CFA vérifie ensuite que l’apprenti remplit bien les conditions nécessaires. Si c’est bien le cas, il verse alors directement l’aide à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite concernée.
Qui finance ce dispositif ?
Les CFA transmettent les demandes d’aide au permis de conduire à l’ASP (Agence de service et de paiement), qui le rembourse ensuite du montant de l’aide versée. Une convention peut être signée entre l’ASP et un CFA pour éviter à ce dernier d’avoir à avancer les montants correspondants.
In fine, c’est le nouvel organisme France Compétences qui finance le dispositif. Une convention sera conclue en ce sens entre l’ASP et France Compétences.
Consultez le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ici.