Face à la recrudescence de la fraude et du démarche abusif concernant le CPF, le gouvernement et sa majorité veulent mettre en place des actions pour tenter de lutter contre ces fléaux.
Multiplication des fraudes et du démarchage abusif au CPF
Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF a fondamentalement modifié les modalités d’accès à la formation professionnelle.
Cette réforme a entrainé la multiplication des pratiques commerciales abusives, qui prennent la forme de démarchage abusif et de fraudes : appels téléphoniques réguliers, multiples courriels, SMS… Des cas d’extorsion de fonds par usurpation d’identité ou de détournement des crédits du CPF via de fausses offres de formation ont même été identifiés.
Enfin une réponse du gouvernement ?
Pour dresser un état des lieux des abus et des fraudes constatés et pour renforcer l’intensité des actions de lutte contre ces deux phénomènes, Élisabeth Borne et Olivier Dussopt ont réuni l’ensemble des services de leurs ministères en charge du suivi et du contrôle du CPF, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure la gestion opérationnelle.
Un plan d’actions a été mis en place pour traiter les deux phénomènes. D’une part, le renforcement de la lutte contre le démarchage abusif s’appuiera sur une meilleure information à destination des usagers : les titulaires d’un CPF victimes de démarchages abusifs sont appelés à signaler ces abus sur une rubrique spécifique du site interne « Mon Compte Formation » ou à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pratiques commerciales abusives (offres promotionnelles et publicité d’influenceurs trompeuses) feront l’objet de poursuites systématiques dès lors qu’elles seront signalées.
L’intensification de la lutte contre la fraude va bénéficier d’une coordination renforcée entre la CDC, l’administration et la justice. Une cellule spécifique a ainsi été créée au sein de Tracfin, le service de renseignement financier, dès les premiers signalements de fraudes. Le recours à l’intelligence artificielle et à des outils de lutte contre la cybercriminalité sera amplifié.
Le suivi du plan d’action sera réalisé dans la cadre du comité de pilotage, qui se réunira mensuellement.
Une réponse législative ?
En parallèle, une proposition de loi a été déposée le 10 février par Catherine Fabre, députée LREM, et un groupe d’une centaine de députés du même groupe, avec l’aval de la ministre du Travail. Cette proposition vise à interdire le démarchage téléphonique, par SMS ou courriel des organismes de formation auprès des titulaires de CPF, et à permettre à la CDC et aux services de l’Etat compétents d’échanger toute information utile à la prévention de fraudes et à la réalisation de contrôles.