Parallèlement à son rapports sur les formations en alternance, la Cour des comptes a publié un Référé accompagné d’Observations définitives concernant France compétences, dans lesquels elle souligne le déficit structurel du nouvel organisme, et fait des recommandations pour y remédier.
Le CPF, deuxième poste de dépenses de France compétences
Afin d’assurer une trajectoire financière durablement équilibrée à France compétences, la Cour des comptes appelle l’Etat à prendre quelques mesures fortes, avec pour priorité le recentrage de l’offre de formations éligibles sur les plus qualifiantes :
- instaurer un reste à charge pour les bénéficiaires, qui pourrait être modulé selon le niveau de qualification des formations choisies, voire supprimé quand les salariés recourent au préalable au CEP ;
- l’arrêt du financement des formations les moins qualifiantes (permis de conduire, formations à la création d’entreprise, bilans de compétences, tests de niveau linguistique et informatique…) et qui représentent les cas les plus nombreux de fraude ;
- l’intensification de la lutte contre la fraude ;
- une révision du versement à l’État en faveur de la formation des demandeurs d’emploi dont le montant est en fait affecté au financement du PIC dont les crédits annuels ne sont que partiellement consommés ; la Cour recommande que la part issue de France compétences soit mieux proportionnée à l’utilisation effective des fonds en faveur de la formation des demandeurs d’emploi.
Les réponses de la ministre du Travail
Dans une réponse à la Cour des comptes datée du 13 mai, la ministre du Travail avait remarqué que plusieurs dispositions ont déjà été mises en œuvre concernant le CPF, comme la certification Qualiopi et le renouvellement du Répertoire spécifique, qui a permis de limiter le nombre de certifications accessibles par le CPF.
Elle s’est également prononcé pour un meilleur encadrement des formations à la création d’entreprise éligibles au CPF, et pour l’engagement d’actions visant à lutter contre les fraudes au CPF.
Enfin, elle a précisé que d’autres mesures de régulation à destination des usagers pourraient être prise en concertation avec les partenaires sociaux, notamment dans les groupes de travail qui assurent sur le suivi de la réforme de la formation professionnelle.
Consultez le Référé de la Cour des comptes ici et le rapport complet définitif ici.