Un décret récemment publié précise les modalités d’alimentation supplémentaire du Compte personnel de formation (CPF). Prévu depuis la création du CPF en 2014, le système d’abondement permet à un titulaire de bénéficier, en plus de l’alimentation régulière de son compte, de financements supplémentaires en provenance de divers financeurs.
Les modalités d’abondement
Le décret formalise et encadre avec une précision accrue les modalités d’abondement du CPF :
- le financeur peut conditionner ses fonds à certaines catégories de formation : certifications des répertoires nationaux, VAE, bilan de compétences, permis de conduire. ;
- le financeur peut fixer un délai d’utilisation des fonds versés sur le titulaire du compte. Au-delà de ce terme, les sommes peuvent être restituées à condition que cette clause ait été formellement prévue.
Officialisation du service dématérialisé spécialement dédié
Par ailleurs, le décret du 16 avril officialise un service dématérialisé spécialement dédié à l’abondement CPF. Ainsi, le financeur doit adresser à la Caisse des dépôts, via la plateforme dématérialisée MCF, les informations relatives à l’identification du titulaire, au montant de l’abondement et à ses conditions d’utilisation. Il doit également procéder au transfert des fonds à la Caisse qui procède à leur inscription immédiate sur le compte personnel du titulaire.
Consultez le Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation ici.