Le gouvernement vient de publier une ordonnance pour rétablir la cohérence de diverses dispositions législatives sur l’apprentissage avec la loi Avenir professionnel. Ce texte apporte quelques corrections concernant le contrat d’apprentissage, les CFA et les préparations à l’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage
La durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage, dans le cas d’un CDI) peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation . Elle peut ainsi s’adapter au niveau initial de l’apprenti, aux compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, ou à d’autres activités comme un service civique ou un volontariat militaire.
En cas de rupture du contrat, un apprenti se retrouvant sans employeur peut poursuivre sa formation théorique au CFA pendant 6 mois. Durant cette période, il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage devra être transmis à l’Opco correspondant à la branche professionnelle concernée. Celui procèdera à son dépôt, alors qu’auparavant le contrat devait être déposé auprès de l’Opco. A ce jour, tout nouveau contrat doit être transmis à la chambre consulaire concernée.
Enfin, un conjoint collaborateur de l’employeur peut être maître d’apprentissage.
CFA et préparation à l’apprentissage
Les CFA d’entreprise n’ont plus obligation de mentionner dans leurs statuts leur activité de formation en apprentissage.
Les préparations à l’apprentissage peuvent être financées par l’État, si elles se placent dans le cadre d’un programme national comme le PIC (Plan d’investissement pour les compétences) visant à répondre à un besoin de qualification spécifique. Cela concerne les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ainsi que les demandeurs d’emploi dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au baccalauréat.
Consultez l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ici.