Un décret a été publié le 31 octobre pour préciser les conditions de mise en œuvre de la VAE (Validation des acquis de l’expérience), suite à la réforme de la formation professionnelle. Le texte détaille l’ensemble des conditions nécessaires à l’activation de la VAE, du côté des salariés comme des organismes certificateurs et accompagnateurs.
Les conditions de mise en œuvre de la VAE par un salarié
La durée minimale d’activité requise pour qu’une candidature soit recevable correspond à la durée de travail légale sur un an, soit 1.607 heures. Les activités prises en compte doivent être en lien direct avec la certification professionnelle visée mais peuvent être de différentes natures : travail, bénévolat, activités réalisées dans le cadre de la formation initiale ou continue. Il n’est plus nécessaire que la durée des activités réalisées hors formation soit supérieure à celle des activités effectuées dans le cadre d’une formation.
Le candidat doit détailler dans le dossier de recevabilité la nature et la durée des activités exercées et fournir, le cas échéant, les documents requis par le référentiel de la certification demandée. Après réception du dossier, le ministère ou l’organisme certificateur en accuse réception s’il est complet puis notifie sa décision sous deux mois. Cette notification inclut notamment l’analyse des éventuels écarts entre les activités déclarées et le référentiel d’activités de la certification visée. Elle peut également contenir des recommandations, par exemple pour des formations complémentaires.
L’accompagnement à la VAE
En fonction des besoins du candidat, un accompagnement à la VAE lui est proposé, notamment en vue de formations complémentaires recommandées. Toute personne souhaitant être accompagnée doit recevoir une information sur les conditions d’accueil, les modalités et les méthodes de l’organisme de formation et sur les certifications qualité dont il dispose.
Des actions d’accompagnement collectif à la VAE peuvent être financées par l’État ou la Région, éventuellement avec les branches professionnelles. Cet accompagnement peut comprendre, sur dérogation, une assistance au dépôt d’une demande de recevabilité, si les personnes concernées n’ont pas atteint un niveau 4 ou que leurs emplois sont menacés.
Quant aux jurys de VAE, ils doivent être composés d’au moins deux représentants qualifiés des professions constituant au moins un quart des membres du jury. La parité employeurs/salariés n’est plus exigée.
Consultez l’intégralité du Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l’expérience ici.