Un décret publié au Journal Officiel du 15 septembre a mis en place onze Commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères. Ces commissions sont chargées d’émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État.
Vers la réforme des certifications publiques
L’un des principaux objectifs de la loi Avenir professionnel était d’instaurer une approche plus lisible et plus adaptée aux besoins des entreprises. La refonte du système des certifications professionnelles représente, dans ce cadre, un des leviers de la transformation de l’offre de formation.
France compétences a déjà engagé la transformation des certifications privées. Celle des diplômes et titres délivrés par l’État va l’être par les nouvelles CPC. Celles-ci rendront désormais un avis conforme sur les certifications professionnelles. Le poids des partenaires sociaux y a été renforcé par le décret du 24 décembre 2018. Ils disposent en effet de la majorité des voix délibératives et sont représentés par les organisations syndicales interprofessionnelles et les organisations multi-professionnelles ou de branches.
Onze CPC qui rappellent les opérateurs de compétences
La création de onze Commissions professionnelles consultatives semble reprendre la logique de constitution des onze Opco. Ces CPC seront les suivantes :
| Intitulé et champs professionnel de la commission professionnelle consultative (CPC) |
Ministères concernés | Ministère responsable de l’organisation administrative et matérielle de la CPC |
| CPC « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » | ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de la mer, ministre chargé de l’enseignement supérieur. | ministre chargé de l’agriculture |
| CPC « Arts, spectacles et médias » | ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé de la culture, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé des armées. | ministre chargé de l’éducation nationale |
| CPC « Cohésion sociale et santé » | ministre chargé des solidarités, du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé de la santé, ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’agriculture, ministre chargé des armées. | ministre chargé des solidarités |
| CPC « Commerce » | ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de l’agriculture, ministre chargé la formation professionnelle, ministre chargé de l’enseignement supérieur. | ministre chargé de la formation professionnelle |
| CPC « Construction » (BTP) | ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé des armées. | ministre chargé de la formation professionnelle |
| CPC « Industrie » | ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé de l’agriculture, ministre chargé des armées. | ministre chargé de l’éducation nationale |
| CPC « Mer et navigation intérieure » (navigation maritime et fluviale, de l’industrie navale et nautique et de la pêche) | ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé des armées, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé de la formation professionnelle. | ministre chargé de la mer |
| CPC « Mobilité et logistique » (transports et logistique) | ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé des armées, ministre chargé des transports, ministre chargé de l’enseignement supérieur. | ministre chargé de l’éducation nationale |
| CPC « Services aux entreprises » (ressources humaines, services administratifs et financiers, gestion et du conseil, services informatiques, sécurité et propreté) | ministre chargé des armées, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de l’enseignement supérieur. | ministre chargé de la formation professionnelle |
| CPC « Services et produits de consommation » (hôtellerie, cafés et de la restauration, tourisme, métiers de bouche et métiers de la beauté) | ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé des armées, ministre chargé de l’agriculture. | ministre chargé de l’éducation nationale |
| CPC « Sport et animation » | ministre chargé des sports, ministre chargé de la jeunesse, ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé des armées, ministre de la justice, ministre chargé de l’enseignement supérieur. | ministre chargé des sports |