Un salarié peut financer sa préparation au permis de conduire en utilisant son CPF (Compte personnel de formation) depuis le 15 mars dernier. Cette mesure découle de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté. Celle-ci, partant du fait que la détention du permis B est une condition nécessaire à la réalisation de nombreux projets professionnels, a rendu le financement du permis possible par les heures de droit à la formation accumulées sur le CPF. Mais cette possibilité est soumise à certaines conditions, qu’il est important de connaître avant de se lancer dans ce projet.
Comment accéder au financement du permis par le CPF ?
Avant tout, il faut savoir que seuls les salariés ou demandeurs d’emploi ayant acquis des heures au titre du CPF sont éligibles au dispositif de financement. De plus, l’obtention du permis B doit faire partie d’un projet professionnel et de la sécurisation du parcours professionnel. Enfin, les conditions suivantes doivent être remplies :
- l’auto-école dans laquelle sera effectuée la formation doit être « éligible CPF », c’est-à-dire ayant la qualité d’organisme de formation
- la personne concernée par la formation ne doit pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de le solliciter
Quel est le niveau de prise en charge ?
Il n’est pas inutile de rappeler que seul le permis de catégorie B est concerné. La préparation au code de la route et au permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière. Celle-ci est de :
- 240 euros TTC pour la préparation théorique au code de la route, ce qui correspond à un forfait de 5 heures de formation
- 40 euros hors taxes pour la préparation pratique au permis, c’est-à-dire les heures d’apprentissage de la conduite
En revanche, les autres frais généralement facturés par les auto-écoles (frais de présentation aux épreuves, matériel de formation, etc) ne peuvent pas être pris en charge.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Avant toute autre chose, il est important de vérifier que la personne concernée remplit bien les conditions présentées ci-dessus. Ensuite, il est nécessaire de consulter son compte personnel de formation sur moncompteactivite.gouv.fr, pour savoir si l’on dispose des heures de formation nécessaires. Si le CPF n’a pas encore été ouvert, il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale et de créer ses identifiants pour le faire.
Ensuite, il faut trouver une auto-école agréée et lui demander un devis comportant tous les éléments suivants :
- L’intitulé de la formation
- Les dates prévisionnelles de début et de fin de formation
- Le nombre d’heures de formation consacrées au code de la route et leur coût
- Le nombre d’heures de formation consacrées à la conduite et leur coût
- Le nombre total d’heures de formation et le coût total
- Le numéro de déclaration d’activité de l’auto-école
- Le numéro d’agrément de l’auto-école
Enfin, il faudra créer un dossier de formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr, et l’adresser à l’organisme de financement correspondant à la situation professionnelle de la personne concernée.