Les mises à jour apportées par le décret du 04 juillet dernier à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) sont entrée en vigueur au 01 octobre 2017. Retour sur les principales modifications qui concernent la recevabilité, le financement et la certification.
Les nouvelles règles applicables à la VAE
Depuis le début du mois d’octobre, la palette des formations qui peuvent être élues à la VAE a été élargie. On y retrouve à présente les activités salariées et non-salariées, celles qui sont exercées par une personne inscrite dur la liste des sportifs de haut niveau, celles qui sont effectuées dans le cadre de responsabilités syndicales, de mandat électoral ou encore de fonction élective locale.
Désormais, les périodes de formation et de mise en situation en milieu professionnel ainsi que les stages pratiques et les périodes de formation de contrat d’apprentissage sont prises en compte. Sont aussi pris en compte le contrat de professionnalisation ou le contrat unique d’insertion.
Les changements apportés à la procédure de recevabilité
Le décret du 04/07/17 a entre autres apporté des modifications à la durée d’exercice des activités en milieu professionnel requises afin de pouvoir présenter un dossier de VAE. En effet, elle a été raccourcie d’un an contre 3 ans auparavant. Cette durée est calculée sur un nombre d’heures qui correspond à la période de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise. Il faut que la durée des activités réalisées hors des formations soit supérieure à celles qui ont été effectuées pendant la formation.
En outre, le décret stipule également que le candidat est restreint à un seul dossier de recevabilité au cours de la même année civile pour le même titre, diplôme ou la même certification. Pour les différentes validations, le maximum de dossiers de recevabilité est fixé à trois.
Financement et informations sur la VAE
Selon le décret datant du mois de juillet dernier, le congé VAE est fixé à 24 heures et peut-être augmenté par le biais d’un accord de branche ou d’entreprise s’il s’agit de salariés qui ne disposent pas d’un niveau équivalant au Bac ou qui ont un travail menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Le salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation de son entreprise bénéficie d’une allocation de formation.
En ce qui concerne le salaire, les distinctions entre le demandeur en CDD et en CDI ont été supprimées. Enfin, les informations et conseils concernant le financement et les modalités de mise en œuvre du VAE sont accessibles à tous et peuvent être consultés auprès du conseiller en évolution professionnelle ou sur un portail national dématérialisé.
La certification de la VAE
La VAE peut être accordée pour la totalité du diplôme ou pour partie. Un rapport qui précise l’étendue de la validation accordée est adressé au certificateur par le président du jury. Le candidat a alors droit à une attestation de compétences ou un livret de certification. La certification partielle n’est plus soumise à la limite de validité de 5 ans et devient définitive.