Le gouvernement a publié mi-octobre un décret d’application relatif à la loi égalité et citoyenneté voté en janvier 2017. Il prévoit d’expérimenter un dispositif permettant d’accompagner des agents publics recrutés en CDD en alternance et suivant une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique.
Retour sur les dispositions éditées par ce décret :
Les bénéficiaires du contrat
Le contrat peut être signé par toute personne sans emploi âgée de 28 ans au maximum, en priorité celles qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), en Outre-mer ou dans des territoires où les jeunes ont difficilement accès à l’emploi.
Le dispositif est aussi destiné aux chômeurs de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires des minima sociaux.
Détails du dispositif
A partir de 2018, les candidats recrutés sur des emplois permanents de catégorie A ou B par des contrats de droit public de 12 à 24 mois peuvent préparer un concours d’accès à un corps de la fonction publique ou à un cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupent par le biais d’une formation en alternance.
Un renouvellement des contrats est possible dans la limite d’un an si le candidat échoue au concours.
En cas de réussite, les agents recrutés vont bénéficier d’un parcours de formation adapté de 10 à 25% de la durée du contrat ou plus, tuteur à l’appui. La formation peut avoir lieu dans un organisme assurant la préparation aux concours et complétée par l’administration ou l’établissement d’emploi.
Modalités de sélection
Pour connaître les modalités de sélection, notamment le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, le niveau de la catégorie statutaire correspondante, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que l’adresse à laquelle la candidature doit être envoyé, il faut consulter les avis de recrutement.
La publication de ces derniers se fera au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Les avis de recrutements peuvent être consultés sur le site internet du ministère, de l’établissement public, du service ou de l’établissement qui organise le recrutement. On peut également les retrouver au sein des agences locales de Pôle emploi qui se situent dans les départements où les emplois sont pourvus.
Le dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comprendre les éléments suivants: un curriculum vitae, d’une copie des diplômes détenus, d’une lettre précisant les motivations à rejoindre le service public et à occuper le poste proposé et de tous éléments permettant à la commission de sélection d’apprécier si le candidat présente les aptitudes pour occuper l’emploi à pourvoir et de s’assurer qu’il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter les concours correspondant à cet emploi.
Consulter le « Décret du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique » ici.