En prévision de l’application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » , les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), destinés à devenir des opérateurs de compétences, se préparent à la réduction de leurs missions et à la réorganisation de leur périmètre de compétences. Sans attendre la remise du rapport commandée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, plusieurs OPCA se sont déjà positionnés pour assurer leur avenir. Dans ce contexte, l’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) a publié un communiqué appelant à la création d’un opérateur de compétences « Cohésion sociale, santé, autonomie ».
Les conséquences de la loi « Avenir professionnel » sur les opérateurs de compétences
La loi adoptée le 1er août par le Parlement prévoit la transformation des Opca en opérateurs de compétences, ce qui implique un changement de métiers et de missions. Ils ne seront plus chargés de collecte ni d’ingénierie financière. Les nouveaux opérateurs aideront les entreprises et les branches à anticiper les mutations technologiques et leurs besoins en compétences, et les conséquences induites sur la formation et la reconversion de leurs salariés. Ils auront également de nouvelles responsabilités en matière d’alternance : co-construction des diplômes, paiement des CFA (Centre de formation d’apprentis), etc.
Devant l’agitation et les premières manœuvres suscitées au sein des Opca par ces réformes à venir, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a chargé Jean-Marie Marx, président du Cnefop [1] et René Bagorski, président de l’Afref [2], de lui soumettre différents scénarii de regroupement de branches. Les deux options privilégiées pour la définition du périmètre d’intervention des opérateurs de compétences sont soit une logique sectorielle (proximité des métiers, des emplois et des compétences), soit une logique de filière (cohérence d’une filière économique existante). Ces recommandations doivent aider les partenaires sociaux dans la construction négociée de ces opérateurs. La date limite a été fixée par la ministre au 31 octobre. Au-delà, c’est « l’État [qui] désignera l’opérateur de rattachement ». L’objectif final est de parvenir à la mise en place de 10 à 15 opérateurs agréés.
Les employeurs de l’économie sociale et solidaire se mobilisent
Dans ce contexte, les employeurs de l’économie sociale et solidaire se sont mobilisés publiquement pour s’engager dans la création d’un opérateur couvrant le champ de la cohésion sociale, de la santé et de l’autonomie. Cette opération entrainerait le rapprochement d’Unifaf, Opca de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, et d’Uniformation, Opca de l’économie, de l’habitat et de la protection sociale.
D’après le communiqué de l’Udes, le nouvel opérateur de compétences ainsi créé « s’articulerait autour des métiers « cœurs » de ces champs tout en garantissant le bon niveau de transversalité entre eux ». Des partenariats sont même envisagés avec d’autres acteurs intervenant sur des champs connexes, « y compris d’autres organismes collecteurs ». Ce point de vue a été transmis par courrier à la connaissance de Muriel Pénicaud, de Jean-Marie Marx et René Bagorski. Pour les signataires, l’opérateur ainsi constitué serait parfaitement positionné pour assurer les missions prévues par la loi « Avenir professionnel ».
Consultez la lettre de l’Udes adressée à Jean-Marie Marx et René Bagorski ici.
[1] Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
[2] Association française pour la réflexion et l’échange sur la formation.