Tous les ans, les entreprises mobilisent 23% du montant de la taxe d’apprentissage pour couvrir les dépenses exposées dans le but de favoriser des formations technologiques et professionnelles qui sont proposées hors du cadre de l’apprentissage. Il s’agit de la catégorie des dépenses qui est désignée sous le nom de fraction « Hors quota ».
Les organismes éligibles
Sont éligibles à ce titre les organismes qui agissent au plan national afin de promouvoir la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Les ministères qui sont en charge de l’éducation nationale et de la formation professionnelle arrêtent annuellement une liste nationale de ces organismes qui peuvent être élus au bénéfice de la fraction hors quota de la taxe d’apprentissage.
Ainsi, pour l’année 2018, les entreprises qui souhaitent déposer une demande en vue d’être inscrits sur l’arrêté ont la possibilité d’adresser leur dossier au plus tard le 29/09/17 à l’adresse dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr. Les dossiers seront instruits de manière conjointe par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
Composition du dossier de demande
Chaque dossier de demande devra comporter une demande adressée aux ministères pour justifier de la mise en œuvre d’actions de promotion de la formation ainsi que les statuts de l’organisme demandeur. En outre, il faut y joindre les rapports d’activité de l’organisme pour les années 2015 et 2016.
En outre, les organismes qui figurent sur l’arrêté du 12/12 et qui souhaitent figurer sur la prochaine liste nationale doivent compléter le dossier par une information au sujet du montant de la taxe perçue en 2017 au titre de leur inscription sur ces arrêtés et sur la part que ce montant représente dans le budget global de la structure. Il faut également y joindre un bilan des actions nationales financées pour promouvoir la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
Les demandes irrecevables
Sont irrecevables les demandes qui émanent d’organismes à but lucratif qui ont le statut d’établissements privés et qui relèvent de l’enseignement supérieur ou qui concourent à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification par le biais des actions de formation professionnelle.
En outre, les dossiers qui proviennent d’organismes dont l’action pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne relevant pas du niveau national ne peuvent également pas être examinés.
Enfin, les actions de promotion qui permettent de justifier l’inscription sur la liste nationale ne peuvent pas s’entendre entant qu’actions de formation, de coopération ou d’étude.
Focus sur la taxe d’apprentissage
Il s’agit d’une obligation fiscale qui doivent être acquittées par les entreprises afin d’assurer le financement du développement des formations technologiques et professionnelles. Il existe 3 quotités au sein de la taxe d’apprentissage: la fraction hors quota, la fraction quota ainsi que la fraction régionale pour l’apprentissage.